AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00314
19 avril 2023
19 avril 2023
Creanog fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance
Source officiellePage 3 sur 3546
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300
8 septembre 2020
8 septembre 2020
, superficielles ou de la mer commis le 30 mai 2016 à Samoëns en déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer commis du 9 mai 2016 au 30
Source officielle