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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00314

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Creanog fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

, superficielles ou de la mer commis le 30 mai 2016 à Samoëns en déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer commis du 9 mai 2016 au 30

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100573

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[N] à la communauté, de rejeter sa demande tendant à désigner un expert pour chiffrer le profit subsistant au titre du financement des travaux d'amélioration de l'ensemble immobilier [Adresse 4] et de

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411839

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

, selon le moyen, 1 ) qu'"(il) soutenait dans ses écritures d'une part qu'il exerçait outre les fonctions de dessinateur, des fonctions commerciales, et d'autre part que le poste de commercial subsistait

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a03b

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt confirmatif attaqué s'est contenté, après d avoir rappelé les faits et le déroulement de l'instruction, de constater que : "des charges subsistent

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027dd

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

l'avoir déclarée tenue à garantie, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance définissait l'atteinte à l'environnement comme l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd3c

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Bernon coupable d'avoir acquis, détenu, transporté et importé des substances

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742255e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

pénal, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'il est soutenu en substance

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443d

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

baume du tigre conditionné en fioles d'huile ou en pots de crème que la présentation du tigre courant et de caractères chinois démontre que le consommateur ne peut avoir l'impression d'acheter une substance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00810

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave, eu égard au caractère cancérigène des substances en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100403

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

l'organisme prêteur, alors : « 3°/ que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00860

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les syndicats font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la décision du Dreets en date du 20 septembre 2023, alors que, en substance, le tribunal aurait dû annuler la décision

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d27c

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

d'un contrôle des services vétérinaires, une centaine de veaux, placés en exécution d'un contrat d'intégration auprès d'un éleveur par Guy X..., négociant en bestiaux, se sont trouvés porteurs d'une substance

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bf8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits poursuivis, déclaré Jean X... coupable du chef de vente de denrée alimentaire, boisson, substance

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur la nullité du bail pour erreur sur la substance - JUGER que ni les échanges antérieurs au bail ni le bail conclu le 9 octobre 2012 entre la SCI [Adresse 2] et L'ATELIER DE MARRAKECH ne stipulent

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CC

soc

61372254cd580146773fc13c

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

contrat qui le liait à la société Kerdraon avait été rompu et que c'était à juste titre que son nouvel employeur avait procédé à son licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de subsistance

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CC

cr

61372564cd5801467741d50c

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour avoir "offert à la vente des substances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00297

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[O] et l'union locale CGT font grief, en substance, au jugement de dire régulières la création d'une section syndicale par le syndicat des transports et la désignation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00030

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le syndicat fait grief au jugement de dire irrecevable sa demande d'annulation du référendum alors, en substance, qu'il avait été demandé dans les délais légaux l'annulation du scrutin et qu'en déclarant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00828

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge commissaire constatait la vente ; que les juges du fond ne pouvaient dès lors annuler cette vente tant que l'ordonnance subsistait

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