rejet

rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante

payée en vertu d'une police dommages-ouvrage ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par le constructeur, la société Socae, tirée du défaut de qualité de créancier du subrogé (Axa), le subrogeant

de l'ouvrage, a fait construire, en 1981, un immeuble qui a été vendu par lots ; que les appartements ont ensuite été donnés à bail à la société Set Avoriaz par les copropriétaires avec une clause subrogeant

base légale au regard des articles 755, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 3 ) que la subrogation emporte transfert, au profit du suborgé, des droits et obligations du subrogeant

la somme qui avait été admise au passif de la liquidation judiciaire du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; 4 / que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant

société Factocic, alors, selon le moyen : 1 / que si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, celui-ci n'a pas plus de droits que son subrogeant

une lettre d'acceptation du règlement par l'assureur d'une indemnité totale de 963 526 euros HT appliquant une limite contractuelle de garantie, puis une quittance du 26 janvier 2012 subrogeant

par de tels motifs, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque avait versé à la société X... les sommes dues par les débiteurs de celle-ci en même temps que cette société la subrogeait

proportion de 50 %, alors, selon le moyen, que l'action récursoire exercée par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré est soumise au délai de prescription applicable à l'action dont le subrogeant

caisse d'épargne a conclu avec la société mutuelle du Mans, assureur du notaire, une transaction par laquelle elle s'engageait à donner mainlevée de ses hypothèques contre la somme de 80 000 euros et subrogeait

formalité de la constatation par acte authentique de l'emprunt et de la quittance subrogatoire, l'article 2, alinéa 3, de la convention de subrogation indiquait effectivement que c'était le vendeur qui subrogeait

ONT ALORS RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI AUX HERITIERS KODERMAZ ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, DEMANDANT QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ILS SUBROGEAIENT

cassation

légale au regard des articles 1251-3 du Code civil, R. 142-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que le subrogé ne saurait prétendre à plus de droits que le subrogeant

X... a délégué à la BNP Paribas (la banque) dont il était débiteur, le prix de cession de son fonds de commerce, dans le cadre d'une délégation imparfaite, en la subrogeant dans le bénéfice d'une hypothèque

décider que la société EPCAE n'avait pu totalement transférer aux assureurs un droit d'action dont elle-même ne jouissait pas, l'arrêt retient que, si lesdits assureurs soutenaient que la société subrogeante

force exécutoire à son égard aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'une qualité purement personnelle au subrogeant