et droits indirects dans le cade de son engagement de caution, l'engagement restant en vigueur pour les droits dus par la SAS l'Auzonnet vis-à-vis des douanes nés avant le 18 mars 2008 mais

Sur le pourvoi n° 86-19.067/B formé par la société anonyme BANQUE SCALBERT DUPONT, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Douai

consentement des parties, ayant capacité à cet effet, sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé constatant le consentement à la mainlevée donnée par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé

d'une tierce personne la subroge dans ses droits actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement'.

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

de la caution ; qu'en rejetant l'exception de subrogation sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2037 du Code civil ; Mais

Concernant la subrogation elle soutient également que ce moyen est opposé à tort à défaut pour Mme [M] de démontrer la faute quelle a commise et le préjudice qu'elle subit.

10 AVRIL 2026 DEMANDEURS Association Association Tutélaire du Pas de Calais prise en sa qualité de tuteur de Madame [R] [V] veuve [W], (désignée à cette fonction par Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 25 juin 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2009), que la Société générale (la banque) a consenti à

Il résulte de l'article 1251 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la

EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX MATRINGHEND DE LEUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL , LA CAUTION EST DECHARGEE LORSQUE LA SUBROGATION

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 décembre 1988) que M.

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

C'est dans ce contexte que, par exploits des 25 et 28 avril 2006, la société MMA, subrogée dans les droits de la société ENTENIAL, et la S.C.P.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2013) et les productions, que la société Européenne de cautionnement (la société

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/05/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/00679 Jugement (N° 2010 04704) rendu

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CBC banque, société anonyme, dont le siège est [..