Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

assurés ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 132-9 du Code des assurances, la stipulation

que celui-ci ne peut être révisé qu'à la hausse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause d'échelle mobile stipulée dans le contrat de bail commercial du 7 novembre 2006 prévoyait que «

d'un contrat concernant les seuls intérêts des parties ne peuvent être invoquées que par ces dernières ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie

d'élaboration selon l'exposé préalable à la convention, sous quatre conditions suspensives qui devaient être levées avant le 31 mars 1990, une indemnité d'immobilisation de 11 700 000 francs étant stipulée

presse de la condamnation prononcée au profit de la société Protis correspondant aux prestations impayées et à une indemnité de rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une stipulation

X... a fait opposition ; qu'il a invoqué la nullité de la clause de stipulation d'intérêts ; Attendu que M.

société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Alsace étanche, à payer diverses sommes aux sociétés SERM, TME et DMC sans faire application de la limitation de garantie stipulée

Y... était délié de la clause de non-concurrence stipulée au point 2-1 de la transaction du 11 septembre 1991, et d'avoir en conséquence débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen que, d'une

18 000 euros sous séquestre, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, le compromis de vente stipulait que « toute demande non conforme aux stipulations

« que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'existence d'une clause dite lombarde se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû

la seule instance compétente pour statuer sur les litiges (relatifs notamment au présent formulaire de demande des clubs) entre le club et la FIFA et/ou les confédérations (et leurs membres) tel que stipulé

, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'un bonus laissé à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en énonçant que les stipulations de l'avenant signé par M.

tant à la construction des bâtiments qu'à leur mise en état d'habitabilité, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, très subsidiairement, si la cour d'appel avait entendu voir dans la stipulation

l'avoir condamnée à payer à la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, diverses sommes ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur les stipulations

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mai 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les stipulations des actes notariés, qui subordonnaient

du contrat d'assurance ; que par suite, l'action en répétition fondée sur un manquement de l'assuré aux stipulations du contrat résultait nécessairement de ce contrat et était comme telle soumise à la

que l'événement prévu se réalise; qu'en l'espèce, la condition stipulée par les parties étant que le terrain soit classé par le plan d'occupation des sols en zone constructible, ce qu'une modification