propriétaire des fonds versés au titre du dépôt de garantie, ne rapporte pas la preuve qu'elle ait été subrogée dans les droits de l'association 1 % Logement Loire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation

d'une stipulation contractuelle expresse, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation ; 2°/ que la commune intention des parties de s'engager dans une opération complexe ne

premier lieu, si, en vertu de l'article L. 311-3 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation

juin 1988) d'avoir constaté l'acquisition au profit des bailleresses de la clause résolutoire du bail alors selon le moyen "1°) que la clause résolutoire n'est acquise qu'en cas d'infraction à une stipulation

QUE LES CO-OBLIGES SOLIDAIRES, TENUS D'EXECUTER CHACUN POUR LE TOUT L'OBLIGATION MISE A LEUR CHARGE, SE REPRESENTERAIENT EGALEMENT POUR EN RECEVOIR LA CONTRE-PRESTATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STIPULER

Il résulte du second que, sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie qu'exige l'exercice de l'activité

droit de priorité qui y était afférente alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, bien que distinguant le droit de priorité unioniste de la demande initiale de brevet, exige une stipulation

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant à la charge du bailleur sauf stipulation

reprochait au salarié d'avoir pris des pneus de la concession pour les mettre dans le coffre de son véhicule sans autorisation en méconnaissance des stipulations expresses de son contrat ; que le contrat

. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la taxe d'ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation

contraire et relevé que les baux conclus avec la société Hôtel Luna park ne contenaient aucune stipulation expresse mettant les travaux de ravalement à la charge du preneur, la cour d'appel, sans dénaturer

n'en possédait ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'échange de lettre du 27 mars 1993 avait date certaine, était connu de la locataire et avait été annexé au bail initial alors que sauf stipulation

En statuant ainsi, alors les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la convention

reproduit en annexe : Attendu que, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 24 juin 2002), après avoir relevé la rédaction ambiguë de la clause statutaire "Démission-exclusion", retient que seule une stipulation

ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que, par application de l'article 1719-2 du Code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation

contraire, ce délai de douze mois devait courir à compter de l'accord des parties matérialisé par la signature dudit avenant le 30 octobre 2008 ; qu'en retenant que « faute de stipulation expresse

le coût des aménagements nécessaires au développement de l'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation

« 1°/ qu'une acceptation tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'acceptant ; que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation