Kazakhstan d’alternative au service militaire obligatoire de douze mois, pour tout homme âgé de 18 à 27 ans, ni aucune procédure permettant à un individu d’établir s’il a le droit ou non de bénéficier du statut

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal lui accorde le statut

VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut

Interdiction pour les jeunes conscrits d'adopter le statut d'objecteur de conscience, ce qui fait qu'il y a aujourd'hui huit cents jeunes Témoins de Jéhovah emprisonnés", "... et "... double escroquerie

Interdiction pour les jeunes conscrits d'adopter le statut d'objecteur de conscience, ce qui fait qu'il y a aujourd'hui huit cents jeunes Témoins de Jéhovah emprisonnés", "... et "double escroquerie",

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice du statut

A PRODUIT UN MEMOIRE, EXPOSANT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSAIT L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ET REDIGE DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX QU'UTILISENT DE NOMBREUX CANDIDATS AU STATUT D'OBJECTEUR DE

l'insoumission résultant d'un manquement à une obligation d'activité entre les assujettis au service de défense et les objecteurs de conscience, l'article L. 124 du Code du service national étant applicable

Invoquant l’article 9, combiné avec l’article 11 de la Convention, le requérant se plaint que le rejet de sa demande de se faire reconnaître le statut d’objecteur de conscience constitue une violation

de culpabilité ; qu'en effet ce texte, qui prévoit que la durée du service actif des objecteurs de conscience est de 24 mois, soit le double de la durée du service militaire, méconnaît les dispositions

temps de paix, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice des droits énumérés à l'article 42-1°, 2°, 3° et 8° du Code pénal, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut

d'objecteur de conscience ; - l'arrêté n'est pas établi sur des critères objectifs.

ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; CONS. , QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR

d’objecteur de conscience.

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

, qu'il en a sollicité le réexamen, que cette demande a également fait l'objet d'un rejet, qu'il ne justifie pas d'attaches privées et familiales en France.

traitements inhumains et dégradants, qu'il craint pour sa vie en retournant dans son pays au regard des pressions qu'il subit en raison de ses engagements politiques en faveur de la cause kurde et de son statut