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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3535effac2ee10a5f4a

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35a5effac2ee10a5f53

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35e5effac2ee10a5f5a

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3625effac2ee10a5f5f

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01396

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

qu'il résultait des stipulations du contrat de travail des salariées qu'elles auraient accès aux primes en vigueur à SKF France, ce dont il résultait que lesdites primes trouvaient leur source dans le statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01443

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

illicite justifiant la compétence du juge des référés le seul fait qu'en l'absence d'un accord d'adaptation, les salariés embauchés postérieurement à la reprise de l'activité ne bénéficient pas du statut

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb556

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

de la prime d'ancienneté de la CGEE Alsthom à celle de la société Comsip, alors, selon le moyen, que s'agissant de salariés qui avaient perçu la prime d'ancienneté selon les modalités prévues par le statut

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049226075

—

18 décembre 2023

18 décembre 2023

HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047875271

—

19 juin 2023

19 juin 2023

Statut collectif du personnel

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037082586

—

31 mars 2018

31 mars 2018

UN ACCORD SUR LE STATUT COLLECTIF

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046007080

—

13 juin 2022

13 juin 2022

Accord statuts collectifs

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051004485

—

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Accord statut collectif

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053431058

—

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DETERMINATION DU STATUT COLLECTIF

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049123012

—

13 octobre 2023

13 octobre 2023

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE STATUT COLLECTIF

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048940692

—

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE STATUT COLLECTIF

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038363876

—

18 mars 2019

18 mars 2019

Accord collectif sur l’harmonisation du statut collectif

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052487088

—

19 mai 2025

19 mai 2025

ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045192228

—

26 février 2020

26 février 2020

STATUT COLLECTIF DES SALARIES LMN

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043754808

—

18 juin 2021

18 juin 2021

Accord portant statut collectif

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037963300

—

19 juillet 2018

19 juillet 2018

ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF

Source officielle

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