MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE OU STATUTAIRE Durant la formation professionnelle initiale, les greffiers stagiaires sont évalués et notés : I.

Article 14

—

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peuvent être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 :

Article 5

—

notée par le tuteur du stagiaire et le formateur professeur technique en charge du suivi de stage.

Article R1614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 53

Code général des collectivités territoriales

formations : effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par type d'organisme et de formation ; 2° Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques et rémunérations ; 3° Informations

Article 10

—

Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en école, d'autre part, une formation

Article D1803-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité

Article 25-1

—

Les candidats admis en application de l'article 22 suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, qui comporte un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19

Article Annexe I

—

L'organisme de formation réalise, conformément aux objectifs généraux de formation mentionné, au point 2 de l'annexe III, le contrôle des connaissances et les savoir-faire professionnels du stagiaire afin de s'assurer de ses acquis de formation.

Article Annexe III b

—

Garante de la qualité de la formation et de son adaptation aux évolutions des métiers du transport et des prestations logistiques, la formation en milieu professionnel constitue un gage d'insertion professionnelle. - de l'entreprise d'accueil qui propose

Article L124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire.

Article 10

—

Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant deux périodes de formation probatoire, l'une en école, l'autre dans les services

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée

Article Annexe I

—

-sensibiliser le stagiaire à son environnement professionnel ; II.

Article D353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 23

Code rural (nouveau)

Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.

Article L124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger.

Article 2

—

, soit professeurs certifiés stagiaires, soit professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, soit professeurs de lycée professionnel stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement

Article Annexe II

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Durant la formation initiale professionnelle, et notamment à la fin du stage pratique d'expérimentation de la chaîne pénale , les greffiers stagiaires sont évalués par le maître de stage du tribunal de grande instance dans lequel ils effectuent leurs

Article 5

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Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement de formation.

Article 1

—

Le titre d'ancien stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de l'entreprise adresse au

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