Article Annexe I

LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES REQUISES POUR LA CERTIFICATION DES ORGANISMES DE FORMATION 1. Demande de certification En application de l'article 4 du présent arrêté, les organismes de formation qui souhaitent réaliser les formations prévues aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du code du travail doivent déposer une demande auprès d'un organisme certificateur accrédité conformément aux dispositions de l'article R. 4532-34 du même code. 2. Processus de certification Les étapes de la certification sont réalisées dans l'ordre chronologique défini ci-après. 3. Les écarts opposables Les écarts opposables sont les écarts entre : MOYENS MIS À DISPOSITION PAR L'ORGANISME DE FORMATION ET ORGANISATION MATÉRIELLE DE LA FORMATION Moyens mis à disposition. Quant aux locaux. L'organisme de formation fournit des locaux réservés à la formation, conformes aux dispositions du code du travail relatives aux locaux de travail, accessibles par les transports en commun. Quant aux personnels. L'organisme de formation tient à jour le document fourni lors de la demande de certification, détaillant les moyens humains dont l'organisme est doté pour organiser et réaliser chacune des formations envisagées (pièce du dossier de demande de certification). Organisation matérielle. Accueil des candidats. L'organisme de formation remet aux candidats un document d'information qui précise la fonction du coordonnateur SPS, les conditions réglementaires de recevabilité des candidatures, les compétences professionnelles à maîtriser, le contenu de la formation spécifique et les modalités d'évaluation et de délivrance de l'attestation de compétence. Sélection des candidats L'organisme de formation organise la sélection en faisant compléter par chaque candidat un dossier individuel comportant les informations et pièces suivantes : état civil, justificatifs de l'expérience professionnelle, titres et diplômes. Suivi administratif et pédagogique des stagiaires. L'organisme de formation assure, de l'inscription à la sortie des stages de formation, un suivi régulier de la situation des stagiaires au sein d'un dossier individuel de formation. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE FORMATION Vérification de la maîtrise des prérequis. Méthodologie. L'organisme de formation réalise un contrôle des acquis des postulants au stage de formation de coordonnateur SPS ainsi qu'un entretien individuel, conformément au point 1.2 de l'annexe II. Déroulement des stages de formation coordonnateur SPS et actualisation de la formation . Déroulé commun aux stages de formation. L'organisme de formation établit des programmes de formation et des séquences pédagogiques conformes aux durées de stage prévues au articles 7 et 12 du présent arrêté et au référentiel du stage concerné, à savoir, pour le stage de formation de coordonnateur SPS, le référentiel de formation de l'annexe II, point 2, et, pour le stage d'actualisation de la formation spécifique, les objectifs généraux de formation de l'annexe III, point 1. Evaluation pédagogique. Déroulé particulier au stage de formation de coordonnateur SPS. L'organisme de formation réalise, conformément au référentiel de formation mentionné au point 3 de l'annexe II, le contrôle des connaissances du stagiaire afin de s'assurer de ses acquis de formation. Déroulé particulier au stage d'actualisation de la formation spécifique. L'organisme de formation réalise, conformément aux objectifs généraux de formation mentionné, au point 2 de l'annexe III, le contrôle des connaissances et les savoir-faire professionnels du stagiaire afin de s'assurer de ses acquis de formation. Evaluation professionnelle. Déroulé particulier au stage de formation de coordonnateur SPS. L'organisme de formation réalise, conformément au référentiel de formation mentionné au point 3 de l'annexe II, l'évaluation des savoir-faire professionnels de chaque stagiaire afin de s'assurer qu'il est en capacité d'exercer la fonction de coordonnateur SPS. Jury. Constitution du jury. L'organisme de formation constitue un jury pour réaliser l'évaluation professionnelle des stagiaires du stage de formation de coordonnateur SPSconformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. Organisation du jury. L'organisme de formation : Décision finale de l'organisme de formation Délivrance de l'attestation de compétence de coordonnateur SPS. L'organisme de formation : Délivrance de l'attestation d'actualisation de la formation spécifique. L'organisme de formation :