Codes de loi français

Article R162-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

spécialité pharmaceutique sur la liste, n'est pas remplie ; 2° Les conditions prévues au 2° ou 3° du I de l'article R. 162-37-2 ne sont pas remplies ; 3° Pour chacune des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 qui, en cumul, représentent

Article 1

Pour les sessions 2021 à 2025 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les pharmaciens disposant d'un diplôme d'études spécialisées " Innovation pharmaceutique et recherche " peuvent concourir dans

Article 238 bis GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 26

Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Pour l'application du présent b, sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités

Article R5121-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages de la spécialité ou du médicament de référence les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré, le directeur général de l'agence supprime du résumé des caractéristiques du produit

Article R162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.

Article R5121-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France est modifiée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, celui-ci

Article L162-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91

Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est, à la demande expresse de l'entreprise assurant son exploitation, son importation parallèle ou sa distribution parallèle, inscrite sur l'une des listes prévues aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 162-23-6

Article L5122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Ils doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention : "échantillon gratuit".

Article R1243-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 78

Par dérogation aux dispositions de la présente section, lorsque les tissus, leurs dérivés ou les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont destinés à la fabrication d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement

Article 1

et l'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret dans les spécialités

Article 6

En outre, la commission régionale paritaire est consultée sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté

Article R5139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

-La prescription des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines s'effectue dans les conditions mentionnées aux I, III et IV de l'article R. 5141-111.

Article R5121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de spécialités pharmaceutiques pour s'assurer de leur conformité à la formule déclarée.

Article 17

prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé “ administration de produits, prestations et spécialités

Article L162-16-5-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 90

Pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 du présent code et de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques

Article D633-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 32

L'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est évalué progressivement tout au long de sa formation, à l'issue de chaque stage ainsi qu'à l'issue de chaque phase, conformément à la maquette de formation de la spécialité suivie

Article L162-5-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80

A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes

Article 41

I. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider le maintien temporaire de la prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la

Article L5121-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 75

-Pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense peut autoriser le service de santé des armées à utiliser une spécialité pharmaceutique en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation