Il retient, ensuite, par motifs adoptés, que l'ordonnance sur requête ne cible ni des documents personnels, ni des documents couverts par un secret d'ordre professionnel ou médical et s'

Le premier est prévenu, pour la période du 20 mai 2010 au 20 avril 2011 de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ainsi que d'omission d'écriture dans un document comptable

lien avec les dispositions précitées, outre que ces faits ne sont pas matériellement établis ; - la décision, qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, a été prononcée en violation du secret

couverts par le secret professionnel ; que l'ordonnance en cause n'a nullement ordonné la saisie de tels documents ni davantage la visite domiciliaire des lieux où seraient entreposés de tels documents

couverts par le secret professionnel de l'avocat et n'impose pas l'intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d'opposition de l'avocat à la saisie de documents qu'il estime relever de son secret

Le 20 septembre 2020, l'intéressé a sollicité la délivrance d'une autorisation préalable afin d'accéder à une formation dans le secteur de la sécurité privée et d'obtenir l'attestation de suivi de stage

En effet, il retient qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, au motif que l'intéressé est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité à l'exception d'une

lors que s'il a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 15 mois de prison ferme et à une interdiction de d'exercice des fonctions de policier municipal de 18 mois pour violation du secret

cour d'assises pour empoisonnement aggravé ; "au motif que la demande de production des dossiers médicaux de Raymond B... et Gérard A... présentée par les mis en examen se heurte à l'obligation au secret

accompagnant le transport récupérés par l'un ou l'autre, soit directement auprès du chauffeur, soit auprès de l'entrepositaire ; or, sur certains CMR, apparaissait à la rubrique "documents annexes" la

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Roman, greffier divisionnaire, était présente lors des débats et du délibéré ; "alors, d'une part, que le délibéré étant secret

En deuxième lieu, pour écarter les craintes exposées par Mme B à raison de sa soustraction à une excision et de son opposition à cette pratique, la Cour nationale du droit d'asile a relevé qu'elle avait

accord prévoyant la soustraction de certains documents officiels à ce droit d’accès ni prendre des mesures similaires. 44.

litige l'opposant à son employeur ; qu'en jugeant que Jean-Luc X... aurait volé des documents appartenant à son employeur, au motif qu'il avait eu la volonté de "s'approprier ces documents pour en rechercher

D..., placé en garde à vue à partir de 15h25, les enquêteurs visant dans leur procès-verbal relatif à cette mesure les infractions d'atteinte à la vie privée et violation du secret des correspondances

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8 L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

[G] n'a pas remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original de son passeport et de tout document justificatif de son identité, de sorte qu'une assignation à résidence alternative

LA SUITE, ELLE A APPELE EN INTERVENTION GONTARD ; QU'EN MEME TEMPS, LA SODAC A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE ET VIOLATION DU SECRET