X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

« expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement », sous-location qui, en soi, n'a rien d'illégal ; qu'en infligeant dès lors à M.

E..., locataire d'une propriété rurale appartenant aux consorts B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 1993) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location d'une maison d'habitation

Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 5.

du présent bail, ni donner en location le fonds de commerce exploité dans lesdits lieux" ; que dès lors, en estimant que les dispositions du bail pouvaient notamment signifier que la sous-location était

soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1°) que le contrat de sous-location portant sur un commerce d'alimentation et un tabac situés dans un centre de vacances -fût-il naturiste

administratives de la société commerciale constituée par le preneur pour l'exercice d'une activité de travaux agricoles, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé la sous-location insuffisamment établie et

[D] [S] [K] du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2021), propriétaire d'un appartement, M.

X... avait renoncé à "son recours contre ses cédants et garants" et subsidiairement, que la perte de la faculté de sous-louer ne lui avait causé qu'un préjudice infime, de sorte qu'en relevant qu'il n'était

Jean X..., 2 ) Mme Josette X... son épouse née Bourges, demeurant ensemble ..., au Petit Quevilly (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre

à 1'occasion de la sous-location à M.

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

, dès lors que les conditions de location des trancheuses précisent que la société Marais est seulement loueur de matériel ; que la faute du conducteur de l'engin, responsable vis-à-vis de son employeur

de location peut justifier un réajustement du loyer entre le bailleur et son preneur ; que pour qu'il y ait sous-location, le contrat doit remplir deux conditions cumulatives, à savoir d'une part qu'il

acquéreurs éventuels des caractéristiques de l'investissement proposé et du dispositif de défiscalisation envisagé ; que les acquéreurs ont fait valoir en l'espèce que l'intermédiaire avait manqué à son

La cour d'appel a relevé que la location du sous-sol était intervenue en vue de l'utilisation conjointe des caves et du local principal. 7. lle a constaté qu'une cuisine avait été aménagée dans le sous-sol

, comme l'y autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas de dérogation à son indivisibilité, une partie de ces locaux à la société Dina Brice et à la société Asnières parfums jusqu'à

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location