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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400493_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

n'a été réalisé au stade de la candidature ; - les capacités techniques n'ont pas été contrôlées ; - elle n'a pas obtenu de réponse à sa demande de communication des notes obtenues pour chaque sous-sous-critère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

" valeur technique de l'offre " et le sous-sous-critère " les moyens humains prévus ", qu'il est impossible de rattacher à ce sous-critère, elle a été lésée par l'absence d'information appropriée concernant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600019_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de publicité et de mise en concurrence ; - elle n’a pas été correctement informée de la valorisation des sous-sous-critères définis pour le sous-critère relatif au dôme écran, ce qui ne lui a pas permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209496_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'AP-HP a méconnu les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, en appréciant les offres des candidats au regard d'un sous-sous-critère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506005_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

D'une part, la requérante soutient que son offre a été dénaturée dans l'appréciation du sous-sous-critère 1.1 " encadrement prévu pour le chantier ", en ce que le rapport d'analyse des offres retient seulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301622_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

au second ; ces sous-sous-critères pondérés ont eu une influence sur la présentation des offres ; * son offre finale a été dénaturée ; le pouvoir adjudicateur a considéré que les prestations étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

a appliqué, pour l'évaluation des offres, des sous sous-critères en méconnaissance de son obligation de pondération et de hiérarchisation découlant des articles L. 2152-8, R. 2152-11 et R. 2152-12 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507785_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

évincés et surseoir à statuer dans l’attente ; 2°) d’ordonner notamment la communication du détail de l’ensemble des notes attribuées, tant à elle-même qu’à la société attributaire sur l’ensemble des sous-critères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211095_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

ministre de la justice de le transférer vers les établissements pénitentiaires de Nantes, Roanne ou Paris - La Sant, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204709_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il y a une erreur de plume, dès lors que le sous-sous critère pondéré à 4,5 a été indiqué à 5, sans que cela ne lèse la société requérante et l'attributaire qui ont obtenu la note de 0. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306072_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle fait valoir que : - l'Office " Colombes Habitat Public " a répondu à ses obligations de motivation en communiquant à la société Perrin SAS les notes qu'elle avait obtenues à chaque critère, sous-critère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501100_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

La SARL Ribal Travaux publics soutient que : - le courrier l'informant du rejet de son offre méconnaît les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique dès lors, d'une part, qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

techniques et plusieurs sous-sous critères en appliquant une sous-pondération, au surplus différenciée, qui n’a pas été annoncée aux candidats ; d’autre part, chaque sous-critère est affublé du sous-sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300999_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Papaya Beach, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601118_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

techniques étaient eux-mêmes appréciés en fonction de sous-sous critères eux-mêmes pondérés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306014_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

, tant l'article 3.3.3.5 du cahier des clauses particulières que l'article 7 du règlement de la consultation prévoient l'attribution de l'accord-cadre à trois opérateurs ; - le GHT a appliqué un " sous-sous-critère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407402_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Services, les éléments " qualité des moyens humains ", " qualité des matériels et matériaux " et " équipements de forage et dotation mis en œuvre pour l'exécution du marché " ne constituent pas des sous-sous-critères

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050cbf9fd47c90a13594

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par bail de sous-sous-location du 26 août 2019, moyennant un loyer annuel de 498 800€ HT-HC, soit 41 500€ HT-HC par mois, la SARL Entrepots Sud [Localité 10] sous-loue à la SAS Filippi Auto la parcelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01964_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Ces deux sous-critères étaient eux-mêmes décomposés respectivement en deux sous-sous-critères (notés sur 10 et 10 points) et trois sous-sous-critères (notés sur 15, 15 et 10 points).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308869_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

écritures, que : En ce qui concerne la validité du marché : - le principe de transparence a été méconnu dès lors que France Travail a eu recours, pour l'évaluation du critère technique, à des " sous-sous

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL ATELIER DE SOUS-TRAITANCE GENERALE

SIREN 414201822Greffe du Tribunal de Commerce de sens

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN D'OFFICINE SIMON-CANARD

SIREN 795000140Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

16/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE BELVAL SOUS CHATILLON

SIREN 780360079Greffe du Tribunal de Commerce de reims

16/07/2026

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Modifications diverses

Laboratoire d'Etude en Entropie Sous-Marine (LEES)

SIREN 829773449Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

16/07/2026

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Créations

AUX QUATRE SOUS

SIREN 107061434Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

14/07/2026

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