de la rente, la résolution de la convention de conversion de la soulte en rente viagère et le paiement du solde restant dû de la soulte ; que, le 29 avril 1985, Mme Y... a fait délivrer à M.

prendre en considération les droits respectifs des époux lors de la liquidation de la communauté; que les conséquences de la liquidation, et notamment l'obligation pour l'un des époux de payer une soulte

du divorce, de dire qu'elle doit récompense au profit de la communauté pour la maison de Prunières lui appartenant en propre, qu'elle est débitrice d'une récompense envers la communauté au titre des soultes

X... a assigné son épouse en vue de faire prononcer l'annulation de ce partage qui comportait selon lui une donation déguisée, aux motifs que son épouse n'a réglé ni la soulte, ni les échéances du prêt

le pourvoi formé par la société Marbrerie Gallet Mayolle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Soulet

X... , dont les moyens sont difficilement contestables au regard des décisions rendues et des pièces qu'elle produit, est en mesure de régler une soulte (…), que M.

Y..., de Me Odent, avocat de la société Soule Fer et Froid, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la propriété bâtie à ... constitue un bien commun qui lui sera attribué ainsi que ses meubles meublants moyennant soulte et qu'il est redevable d'une indemnité

Y..., de Me Odent, avocat de la société Soule Fer et Froid, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 286 428,87 francs à tire de soulte, alors, selon le moyen, que selon l'article

dire qu'il est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de 480 euros durant 5 ans, soit 28 800 euros pour l'occupation du studio, attribuer à Mme [E] le studio à charge de lui régler une soulte

Z..., moyennant versement éventuel d'une soulte au profit de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une

, le conseil de prud'hommes a accueilli partiellement sa demande; que le 4 septembre 1992, le salarié a saisi la même juridiction pour obtenir la réévaluation, à compter du 4 janvier 1985, de la soulte

acte de partage de l'indivision existant entre eux, portant sur la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte prévoyait l'allotissement des indivisaires en nature pour trois lots et sous forme de soultes

Y... à lui payer la seule somme de 38 112,25 euros à titre de solde de soulte ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 16 du nouveau code

indivision deux immeubles situés à Saint-Yriex-la-Perche ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une soulte

Gaston X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte à la suite du partage successoral, alors, selon le moyen, que, si la révision d'un partage ne peut

X... ayant dans les motifs de ses conclusions expressément subordonné l'abandon de l'immeuble à une renonciation de la part de l'épouse à toute soulte en cas de différence entre la valeur de l'immeuble