Raymond B..., demeurant Ferme des Moines à Nouvion-en-Ponthieu (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre), au profit de M.

PRENEURS EVINCES DEVAIENT SEULEMENT DEMONTRER L'INEXECUTION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE SES OBLIGATIONS LEGALES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LEUR QUALITE D'EXPLOITANTS ET QUE L'INDEMNITE DE SORTIE

CONCERNANT LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS LAQUELLE ETAIT DESTINEE A PROVOQUER LE DEPART DES FERMIERS ET A EVITER AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'AVOIR A REMPLIR LES CONDITIONS PERMETTANT LEUR

bail à la société civile d'exploitation familiale agricole Hardivillier père et fils cent trente hectares de terre, reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1989), statuant sur l'indemnité de sortie

font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992) de fixer à 35 192,90 francs l'indemnité qu'ils doivent payer à leurs anciens bailleurs au titre des amendements du sol figurant dans le compte de sortie

Jean-Pierre Y..., propriétaire de biens donnés à bail à ferme à M.

[D] et [V] [B], venus aux droits de la bailleresse décédée, à leur payer une indemnité de sortie. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

dans sa rédaction en vigueur) était exclusif de l'octroi d'une indemnité dès lors que les travaux prétendument autorisés en 1963 et 1965 avaient été effectués selon l'expert à cette période et que la sortie

subi par le bailleur en conséquence de l'état de dégradation de la propriété et notamment quant à l'impossibilité de relouer les biens et/ou la moins-value de cette propriété, - établir le compte de sortie

.. n'ont droit à aucune indemnité prévue par les articles L. 411-32 et suivants du Code Rural, la résiliation intervenant en fin de bail, et que leur demande s'analyse en une demande d'indemnité de sortie

constitue, selon les termes mêmes de ce document, qu'une évaluation provisoire sous réserve de décompte définitif à opérer ultérieurement dans le cadre de l'exercice comptable 1992 et des comptes de sortie

LA TOTALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU METAYER ; QU'EN STATUANT AINSI, EN FAISANT SUPPORTER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE LA TOTALITE DES INDEMNITES ALLOUEES AU PRENEUR ALORS QUE, SI LES INDEMNITES DE SORTIE

considération des arbres qui n'appartenaient pas aux consorts Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'existence éventuelle d'un compte de sortie

Alain X... à celle d'un sous-preneur non autorisé, que les héritiers de feu Paul X... devaient être regardés comme créanciers d'une indemnité de sortie en raison d'améliorations qui ne provenaient nullement

Les parties se sont en outre accordées sur la désignation d'un expert agricole pour établir les comptes de sortie de ferme et évaluer les droits à paiement de base. L'épouse de M.

Christian de Y... une exploitation agricole, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 1989), de les avoir condamnés à payer au preneur une indemnité de sortie de ferme alors, selon le moyen, "1°)

D..., fermière de terres appartenant à Jacques C... et à Jeannine Y..., aux droits de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1984) d'avoir, pour prononcer la résiliation du bail à ferme

[O] [F] à lui verser des indemnités de sortie de ferme, sans chiffrer, ni motiver, ni justifier sa demande, s'en rapportant éventuellement à la désignation d'un expert.