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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f5c7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10406
27 septembre 2017
27 septembre 2017
frais occasionnés par la constitution et éventuellement le renouvellement des garanties sont à la charge de l'emprunteur et que celui-ci donne mandat à la banque de procéder au prélèvement de toutes sommes
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
681117712a56cbbf9295c0ca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
vestiaire : 1885 Copie exécutoire à la [8] le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats
Source officielleChambre 3/section 3
67743e75ff1db94e0238b6d9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle4ème Chambre Cab C
68642acc0bb2f8a66ca61226
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472d5a029d9e20d7f085
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a10a40acdc6046d479b293f
22 mai 2026
22 mai 2026
paiement détaillé dans le mois suivant l'engagement de la dépense ; CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e012d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par Me Agathe MARRET, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D], [V], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 12] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Monique BARAIS, Avocat DÉBATS
Source officielleJAF Cabinet 3
69171df2e097417ee1c0d9ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007403 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Me Mathilde LARONCHE, Avocat DÉBATS
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26791d90d454e62ed9389
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087a44bb525fe3cfd970
16 avril 2024
16 avril 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleChambre 2/section 2
697f88b1cdc6046d4789ef37
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302cd4f3671a27f6b834
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd80b01eea4cf01a38b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la pension doit procéder spontanément à l'indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d'huissier ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26798d90d454e62ed944d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679dd90d454e62ed94d6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02e1c3411ff34529e8c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8169a603a692910c186
3 avril 2024
3 avril 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087f44bb525fe3cfd9bb
16 avril 2024
16 avril 2024
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
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