La Cour d'Appel statue sur l'affaire renvoyée par la Cour de Cassation en appliquant les principes de droit du travail applicables dans les procédures collectives. L'arrêt est contradictoire et rendu

X..., a contacté Mme C... avec des propositions concrètes pour trouver une solution simple » et produisait en pièce n° 13 selon bordereau le courrier envoyé par M.

Thierry CHINAPPI Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application

L'arrêt a été rendu le 8 septembre 2020 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, statuant au fond sur le dossier de surendettement du couple appelant contre les créanciers intimes.

[F] [B] ont créé en 1997 la société Aliasource spécialisée dans l'édition et l'intégration de solutions open source. Ils détenaient respectivement 21,8 % et 10,9 % du capital social.

fait valoir que l'argumentation qui consiste à distinguer le droit de créance résultant de l'offre de prêt de la créance consacrée dans l'acte notarié se heurte à la motivation de l'arrêt formulée au soutien

°/ en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien

lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une créance antérieure née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution

Jean-François CORTINA Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise et nommé un liquidateur judiciaire. La période d'observation est terminée, le siège de l'entreprise est fixé au domicile du dirigeant,

société UN SOURIRE A DOMICILE a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu’il n’existe aucune solution

Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à compter du 28/02/2025, en application des articles L.640 et suivants du code de commerce. Aucune possibilité de continuation ou de restru

Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions

procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

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construction a demandé le remboursement de ces travaux, hormis le coût des améliorations apportées à la conception d'origine, aux compagnies UAP, aux droits de laquelle succède la société AXA Corporate solutions

Moyens produits au pourvoi n° W 18-10.188 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour les sociétés Environnement santé immobilier, Beazley solutions limited, Lloyd's France et M.

assurée pour sa responsabilité contractuelle auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres et en responsabilité décennale auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel vient la société Axa corporate solutions