Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 5/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société LE PAIN D'[L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Activité : Exploitation d'une boulangerie, pâtisserie en sédentaire et ambulant.
Inscrit au RCS sous le numéro 791 856 982 RCS PERPIGNAN.
Nombre de salarié(s) : 18.
Dirigeant(s) : Monsieur [S] [L] [K] [U].
Comparution : Débiteur : Non comparant.

Représentant des salariés : Madame [V] [C], non comparante.

DATEDUREDRESSEMENTJUDICIAIRE:27/11/2024
Juge Commissaire : MonsieurDELIANEOlivier
Juge Commissaire suppleant : MonsieurMORENOGermain
MandataireJudiciaire : SELARL MJSA en la personne de Maitre [D]
[E] Administrateur Judiciaire : SELARL FHBX prise en la personne de Maitre [L] [B]


FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 27/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus, et a renvoyé l’affaire à la date de ce jour pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation au vu d'un rapport de l’administrateur judiciaire sur les capacités financières de l’entreprise conformément à l’article L 631-15 du code de commerce ;

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer sa liquidation judiciaire qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant,
l’administrateur et les institutions représentatives des salariés,
Le Ministère Public avisé, et entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de :
La société LE PAIN D'[L],
Nomme SELARL MJSA en la personne de Maître [D] [E] [Adresse 1]
[Adresse 1] en qualité de liquidateur,

Met fin, en tant que de besoin, à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire, Fixe à 18 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que, le cas échéant, le liquidateur saisira le Président du tribunal par voie de requête pour qu’il soit statué sur l’application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,

Dit que le siège de l’entreprise est réputé fixé au domicile du dirigeant et ordonne en conséquence au dirigeant de l’entreprise d’avoir à déclarer auprès du greffe ses éventuels changements d’adresses,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Alain FAUVEAU, Président de l’audience.
Philippe COMELLA, Delphine PALMA , Juges.

Assistés lors des débats de :

Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public.
Guillaume BERNARD, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume BERNARD

Le Président Alain FAUVEAU

Signe electroniquement par Alain FAUVEAU

Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier

Copie exécutoire délivrée le 15/01/2025 à SCP HEXAGONE DUBREY-DEL BANO ROGER HELENE