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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2202256_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

C du bénéfice du revenu de solidarité active et lui a réclamé le remboursement du revenu de solidarité active qu'il a perçu depuis le mois d'avril 2021.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2202735_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B a déposé une demande de revenu de solidarité active dans le département de l'Ardèche.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2007893_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

départemental du Nord a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106207_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

2°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 l'informant de la radiation de leurs droits au revenu de solidarité active et leur notifiant un indu de revenu de solidarité active ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103108_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

le versement du revenu de solidarité active et prononçant sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont fautives car, d'une part, elles sont fondées sur le motif erroné

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2102747_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

à la revalorisation du montant de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2018 dès lors qu'elle perçoit le revenu de solidarité active pour une personne seule, alors qu'elle

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502798_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». 5.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201418_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active (). ".

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200542_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur le bien-fondé au bénéfice du revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310746_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C... est allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303150_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

droits au revenu de solidarité active ; 4°) d'enjoindre au département du Gard et à la caisse d'allocations familiales du Gard de procéder au versement de ses droits au revenu de solidarité active qui

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202540_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Ce dernier conteste le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active en affirmant que l'allocation de revenu de solidarité active était versée à Mme A, avec qui il résidait jusqu'à son décès le 21

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201791_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203661_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er août 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202858_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

active à compter du 1er juillet 2022. 2°) de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404362_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200781_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

active ; 2°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2022.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106562_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - il n'a reçu aucun courrier hormis celui l'informant de la radiation de ses droits au revenu de solidarité active ; - il ne peut vivre sans le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403090_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503799_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

refusé de lui octroyer le bénéfice du revenu de solidarité active.

Source officielle

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