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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3639ba5988459c58cd3

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

EN COMMANDITE SIMPLE, LE JONCOUR ET CIE, LE JUGEMENT DEFERE A ENONCE QUE "PAR DES MODIFICATIONS REALISEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ET DEMI, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE A CONNU NON SEULEMENT UNE

Source officielle

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3ef

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... et la société en commandite simple X... Jean-Michel Y... ont assigné la Caisse du Var en responsabilité civile ; Attendu que M. X... et la société en commandite simple X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85034

Appel

26 mai 2000

26 mai 2000

SCA à la société en commandite par actions, qu'en l'espèce, ce sigle correspond seulement à une partie de la dénomination sociale, distincte de la forme juridique de la société et dont le choix est laissé

Source officielle
CC

civ1

60794bb19ba5988459c43a48

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

que les parts d'une société en commandite simple appartenant à un époux marié sous le régime de la communauté légale n'entrent dans la communauté que pour leur valeur et qu'aux termes des statuts de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007924900

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Michel X..., pour le compte de la SOCIETE X..., société en commandite simple, dont le siège social est ... ; la SOCIETE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200696

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[X] [P], domicilié [Adresse 3] (Luxembourg), pris en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Versailles III, agissant pour la société Fonds d'investissement Versailles III,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200698

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[H] s'était porté caution solidaire d'un prêt consenti à l'EARL Vergers [H] par la société en commandite par actions Versailles III, agissant pour la société d'investissement Versailles

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb33a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de 1967 à 1989, M.Scherr, médecin-psychiatre, a exercé son activité dans un établissement de soins, le "Château de Port Neuf" exploité par la SARL des Etablissements de Port Neuf devenue en 1978 la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039431162

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

KG, dont le siège est en Allemagne, a été constituée sous la forme d'une " société en commandite à responsabilité limitée " prévue par la loi allemande sur les sociétés en commandite dotées d'un régime

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626648

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple HOURCADE ET CIE, dont le siège est 71 rue Porte Dijeaux à Bordeaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200532

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

social de la société Sétec, à la société Commerce 2020, représentée par la société Antinéa capital Sarl & Partners, société en commandite par actions de droit luxembourgeois représentée par la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928765

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société en commandite par actions Casino, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406ac2

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Suez finances conseil, société anonyme dont le siège social est 27, rue de la Ville Evêque, 75008 Paris, 2 / de la société Eurosuez, 3 / de la société Eurosuez (Luxembourg), société en commandite

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007924906

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

en commandite simple X... et de la société civile X... de deux appartements, propriété jusqu'au 12 février 1974 de la première société, puis, à compter de cette date de la seconde société et, d'autre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623140

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple CANDELIER X..., dont le siège social est ... à Ezy-sur-Eure

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614981

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "ETABLISSEMENTS Y..." A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5bd

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

GENERALE ET LA SOCIETE EN COMMANDITE X...

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f9b

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

, dont le siège est Technopolis 52, ..., 4 ) de la société Esys Montenay, société en commandite par action, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

registre du commerce et des sociétés ; qu'en considérant dès lors que les cessions de parts sociales de la société en commandite simple EGBB survenues pour la première entre M.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5855d

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

société en commandite par actions Champagnes X...

Source officielle