Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2113652_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
son mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023 et communiqué, un arrêté du 29 novembre 2021 notifié le 10 décembre suivant portant révision de la pension de Mme B et mettant ainsi fin à la situation
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007782471
12 décembre 1990
12 décembre 1990
X... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 17 hectares 91 ares 85 centiares situés sur la commune de Fraze, jusqu'alors mise en valeur par M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500362_20250221
21 février 2025
21 février 2025
part, que les deux décisions en litige sont entachées d'un vice de légalité interne dès lors qu'il ne perçoit plus l'allocation adulte handicapé depuis le 1er août 2024 et qu'il n'est donc plus en situation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301757_20230227
27 février 2023
27 février 2023
sur les réseaux sociaux qui lui sont reprochées, qu'il n'a pas manqué au devoir de se consacrer pleinement à son activité professionnelle, dès lors qu'il avait demandé de lui-même à régulariser sa situation
Source officiellecr
613725c5cd5801467742066a
2 juin 1999
2 juin 1999
de l'importation d'un produit illicite et que les deux délits avaient pour but la protection de la santé publique et de l'ordre public, d'où il résultait que les deux infractions se trouvaient en situation
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd1c3
9 mai 1995
9 mai 1995
l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet une faute sanctionnée pénalement le salarié qui est en situation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que la situation de cumul d'emplois dans laquelle se trouve M. C, établie par les pièces produites en appel, fait obstacle à sa titularisation.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6610406fc9ea95b316fe1607
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article R. 323-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version entrant en vigueur au 15 avril 2021, les personnes en situation de cumul emploi-retraite peuvent bénéficier d'indemnités
Source officielle2ème chambre
DTA_2102265_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
a finalement assumée avec sa qualité d'adjoint administratif de la caisse de crédit municipal d'Avignon, d'avoir exercé du 1er octobre 2017 au 12 septembre 2018 des activités privées lucratives en situation
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5c9
16 décembre 1986
16 décembre 1986
les prévenus coupables des délits objet de la poursuite, a sursis à statuer sur les prétentions des parties civiles " jusqu'à ce que la juridiction de droit commun ait statué sur les effets de la situation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301371
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Z... pour l'exploitation d'une activité de café restaurant ; que les bailleurs ont assigné Mme X... pour voir juger, d'une part, que cette dernière, en situation de cumul emploi retraite, ne remplissait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401939_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B ne peut se borner à soutenir que sa situation de cumul d'activités était connue de sa hiérarchie en alléguant, sans d'ailleurs le démontrer, qu'il apportait régulièrement des pâtisseries provenant de
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fcc
27 mai 1992
27 mai 1992
lui paraissait s'appliquer à l'emploi du salarié, le 23 septembre 1975, le conseil d'administration de la CMSA a annulé, avec effet au 31 décembre 1975, sa décision du 20 janvier 1972, autorisant le cumul
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B, médecin psychiatre et praticien hospitalier exerçant au centre hospitalier Sud Seine-et-Marne, a accompli, en situation de cumul d'activité, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2015, des expertises psychiatriques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1ab0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle est en situation de cumul d’activité et de pension de retraite.
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac20128
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Z] [J] ne justifie pas du cumul d'activités simultanées prévu par ce texte. En effet, il ressort de l'attestation émanant de la [4] ([3]) datée du 27 janvier 2015 que M.
Source officielleServ. contentieux social
66fd896f38de0398b515c573
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[O] [Z] un courrier l’informant qu’elle ne pourrait indemniser son arrêt de travail au-delà du 27 juillet 2023 compte tenu de sa situation de cumul emploi retraite depuis le 1er janvier 2021.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599964
9 novembre 2018
9 novembre 2018
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecee2
22 octobre 1987
22 octobre 1987
alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que, pour avoir droit aux allocations de chômage seul importait l'exercice d'une activité réelle, l'éventuelle situation
Source officielleChambre Sociale
6974a777cdc6046d4789ee49
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Informée le 3 mai 2022 d'une situation de cumul d'emploi, la société [9] a demandé par courrier à la salariée de justifier par tout document du respect des durées maximales de travail prévues à l'article
Source officiellePage 3 sur 1352