1967 réservant le droit de former opposition au concordat aux seuls créanciers ne l'ayant pas voté, le syndic ne saurait bénéficier de ce droit ; qu'ainsi, le syndic ne peut, quelles que soient ses conclusions

immobilière suivie à l’égard de la SCI du [Adresse 12], Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples

public constituant en même temps le délit de droit commun de falsification et la fabrication d'une dilution alcoolique sans déclaration, infraction fiscale, la Régie est recevable à intervenir par simples

[C] soutient que sa demande est parfaitement recevable, la saisine pouvant être effectuée par simples conclusions.

dire que la procédure se déroulera au contradictoire de la CAFAT et de la société CREDICAL, * de dire qu'à la suite du dépôt du rapport, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal par simples

renvoyées devant le juge des loyers commerciaux, il leur incombait de procéder conformément aux textes ci-dessus mentionnés, et qui a constaté qu'après la décision d'incompétence, il avait été procédé par simples

de la même manière que sont présentés les moyens de défense, de sorte qu'une compagnie d'assurance, partie à l'instance en qualité d'assureur d'une autre partie, peut être appelée en garantie par de simples

Jean-Marie X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Locabail, les conclusions de M.

immobilière suivie à l’égard de Monsieur et Madame [M], Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples

FORMEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE DEVAIT ETRE PROPOSEE AU TRIBUNAL AVANT TOUTE AUTRE DEFENSE, ALIRS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE D'ABORD LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE QUI DOIVENT ETRE SOULEVEES

contre une partie comparante pouvant être formée de même, Mme Y... était recevable à former, contre la compagnie PFA, qui avait comparu en cause d'appel, une demande incidente en paiement par voie de simples

d'assignation ; qu'en retenant que la société avait, en l'absence de preuve de la signification préalable de l'ordonnance sur requête litigieuse, valablement saisi le juge de l'exécution par voie de simples

non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité à défendre en tant que commissaire-priseur » ; 1° ALORS QUE le défendeur doit être attrait en la cause par voie d'assignation et non par voie de simple

MAINLEVEE, QUE CETTE MAINLEVEE DEVAIT ETRE DEMANDEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE DE TELLE SORTE QU'ILS SOIENT APPELES A PRESENTER LEUR DEFENSE ET NE POUVAIT L'ETRE EN LEUR ABSENCE, PAR VOIE DE SIMPLES

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Logissim, les conclusions de M.

Davenas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de Me BLANC et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l' avocat

celui-ci ne figurait à l'instance qu'en qualité de liquidateur de la procédure collective de la scierie, que sa mise en cause personnelle ne pouvait avoir lieu que par voie d'assignation et non par simples

société MMA Vie fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande additionnelle formée par voie de simples