Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité tiré de l'absence de notification du droit au silence, alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité

ne vaut pas acceptation, sauf circonstances permettant de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en se fondant, pour retenir que faute de réponse de la société Financière Barassi

X... de la sienne, alors, selon le moyen, "1°) que le rapport expertal, loin de déclarer que le pignon Est de la maison Sepay constituerait l'exhaussement d'un mur de clôture préexistant, soulignait l'impossibilité

l'article 205 du code de procédure pénale qu'il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable ; qu'en jugeant que l'énoncé du droit au silence

) que les charges locatives afférentes au local donné à bail doivent être intégralement payées par le locataire, sauf convention de forfait laquelle doit être expresse et ne peut résulter du simple silence

dès le mois de juin, son chef de service avait été avisé de ce qu'il ne pourrait reprendre le travail à la date initialement fixée, et que l'employeur, informé par le chef de service avait, par le silence

n'existe cependant lorsque le redressement litigieux n'est pas le fruit d'une modification de l'interprétation des textes litigieux par l'organisme social; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait du silence

initial et le coût final des travaux par la réalisation de travaux supplémentaires, soumis, comme tels, à acceptation expresse du maître de l'ouvrage, laquelle ne pouvait dès lors, résulter de son silence

réelle et sérieuse, alors que la lettre adressée au salarié le 2 septembre 1998 valait lettre de licenciement et qu'en s'abstenant d'examiner les motifs de la rupture qui y étaient contenus, à savoir le silence

de la formule légale, les salariés doivent nécessairement bénéficier d'avantages au moins équivalents à ceux résultant de la mise en oeuvre des dispositions légales ; qu'en relevant qu'eu égard au silence

[T], présent à l'audience, ne s'est pas vu rappeler son droit au silence. » Réponse de la Cour Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale : 6.

Attendu que la société Selcy fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la fixation du montant de la première créance alors, selon le pourvoi, qu'en principe, le silence

connaissance de ce litige ou, à tout le moins, aurait pu aisément en avoir connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le silence

. ; " aux motifs que " le silence de Christa X... s'il est légitime " n'est pas de nature à faire progresser l'information ; qu'ont été réunis à l'encontre de l'appelante des indices graves et concordants

partie; qu'ainsi il suffit que la rétention ait été volontaire; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de l'absence de manoeuvre déloyale de la société Roure sans rechercher simplement si le silence

et des libertés fondamentales ; qu'en décidant qu'aucune disposition n'impose aux agents réalisant une visite domiciliaire d'aviser les personnes présentes aux opérations de leur droit de garder le silence

412-19, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'une décision pendant plus de quatre mois après la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé, le silence

lors, en se bornant à affirmer que le rapport de contrôle du 29 juillet 1981, produit aux débats, est muet sur ce point, et qu'une décision implicite d'approbation de l'URSSAF ne peut résulter du seul silence