A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

[F] [B] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie-attribution. L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.

; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que le Crédit mutuel ne démontrait pas avoir signifié le jugement à la SCI Saint-Jean Rex, propriétaire de l'immeuble grevé pour estimer que l'inscription définitive

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

de l'irrégularité de la signification du jugement rendu par le tribunal d'instance de Pantin le 4 novembre 1987 ; "aux motifs propres qu'il est vrai que la date de l'acte de signification de la décision

En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié en exécution du jugement rendu le 4 juillet 2025 par le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine.

, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier immobilier, - Juger que l'acte notarié en raison de plusieurs

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; Attendu qu’en l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 09 juillet 2025 a été signifié au domicile

Par acte du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait assigner la SAS Lis France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - juger que la signification du 23 mai 2025 est irrégulière

Par acte du 30 juin 2025, signification de la cession de créance avec signification du titre exécutoire à toutes fins utiles et commandement de payer aux fins de saisie-vente a été faite à madame [E] née

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

, la Cour constate, au vu des éléments du dossier, qu'aucun jugement n'a été rendu le 24 septembre 2002, le tribunal ayant renvoyé contradictoirement les trois affaires à l'audience du 21 janvier 2003,

PRÉTENTIONS Par conclusions transmises par RPVA le 16 décembre 2025 régulièrement signifiées, la société [1] demande à la cour de : « INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la validité

, le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale ; qu'en retenant, sur la régularité de la signification du jugement rendu le 10 mai 2016, qu'il résultait de l'historique produit par la société

, ainsi que la preuve de la copie de la lettre d'information qu'elle a pu adresser au tiers saisi, la Banque Cic Ouest, par lettre simple et dont elle aurait remis copie au greffe du juge de l'exécution

ROLL, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, aux fins notamment de voir annuler les actes de signification et les commandements aux fins de saisie vente en date du 9

Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que sa contestation a été signifiée au domicile élu par monsieur [H] au cabinet de l'huissier saisissant, - la saisie est nulle au visa de l'article

génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement, - débouter Madame [U] [B] de ses demandes, - condamner Madame [U] [B] aux dépens