signifier aux sociétés HSBC et Buza 65 une demande de renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions du bail expiré ; que, le 24 décembre 2010, ces sociétés lui ont signifié un mémoire préalable

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2022), la société Osaühing Magnon, aux droits de laquelle sont venus M. et Mme [P] (les bailleurs), a donné à bail à Mme [Z] (la locataire) une maison d'habitation

avoir paiement de la somme de 1. 246,73 euros correspondant à l'arriéré locatif au 4 octobre 2005 ; Attendu qu'aux termes de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, les notifications ou significations

; qu'il en résulte que, à défaut de disposition contraire dans le bail, le congé doit être signifié au bailleur lui-même ; que selon l'article 690 du code de procédure civile, la signification destinée

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

à la Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1987, moyennant un loyer

(les bailleurs), propriétaires de locaux au sein d'une résidence de tourisme donnés à bail à la société DG Holidays, lui ont chacun délivré successivement plusieurs commandements de payer des loyers, visant

Y..., placé sous curatelle par décision du 30 janvier 1996, d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, ayant prononcé la résiliation du bail à lui consenti par M.

X... le 1er décembre 1979 précise en son article 12 que le preneur ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, que le preneur pourra librement consentir une

pour le congé donné par le bailleur.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), Mme [C] [H], locataire d'un appartement dont Mmes [F] et [O] [W] (les bailleresses) sont propriétaires indivises, a donné congé, le 17 avril 2015 pour le 31

de la sous-locataire à toute action et à tout droit contre le bailleur. 5.

du dépôt de garantie dans les délais prévus, court à compter de la première période mensuelle commencée en retard ; que, dans ses conclusions, Mme [E] faisait valoir que la SCI Lab'ri, sa bailleresse,

Au soutien de ses demandes et au visa des article L.141-14 à L141-16 du code de commerce, il fait valoir que suivant bail commercial du 23 mars 2011, la SCI QUERIBUS lui a donné à bail des locaux situés

de produits qui ne sont pas stipulés dans le bail.

K... ( le preneur) une assignation, signifiée à domicile, en fixation du loyer du bail commercial renouvelé devant le juge des loyers commerciaux ; que le preneur, qui n'a pas comparu devant ce juge, mais

a eu pour conséquence le remplacement de l'ancien bail par un nouveau prenant effet le 14 septembre 2013 ; que s'il est constant que l'exercice par le bailleur de son droit de repentir est en principe

bail ; qu'en refusant à M.