R... produit quant à lui des attestations en sens contraire ; qu'aux termes de l'article 694 du code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude,

Y...; que les dispositions de l'article 694 du Code civil en présence de signes apparents de servitude subsistent même si le contrat de vente ne comportait aucune mention à cet égard ; qu'en l'espèce un

Il convient, également, de rechercher si, à cette date, la situation des lieux révélait l'existence d'un signe apparent de servitude.

vendeur Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 693 du Code civil ; 3 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient fait valoir qu'un signe

susceptibles de protection possessoire, à moins qu'elles ne reposent sur un titre ; qu'en accueillant l'action possessoire exercée par Mme X..., pour la seule raison qu'à défaut de titre, il existait un signe

l'absence prétendue de stipulation contractuelle devait conduire à la suppression du droit de passage, l'arrêt attaqué a violé l'article 694 du Code civil ; et alors, troisièmement, que l'existence du signe

Z... ; qu'il résulte de l'article 694 du code civil que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 694 et 1315 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe

Elle se fonde notamment sur l'article 694 du code civil selon lequel «  Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans

portail piétonnier, permettant de se ménager un passage entre l'enclos d'habitation et l'exploitation rurale et que, l'accès à la voie publique n'ayant été réalisé qu'en 2006, ce portail n'était pas le signe

aurait été une servitude continue bien qu'elle fût une servitude discontinue, la cour d'appel a violé les articles 692 et 688 du Code civil ; que, 3°/ faute d'avoir précisé en quoi aurait consisté le signe

Attendu que la SCI appelante revendique plus spécialement le bénéfice des dispositions de l'article 694 code civil prévoyant que si le propriétaire des deux héritages entre lesquels il existe des signes

cour commune aux fonds divisés, en permettant la desserte, ainsi que les photographies révélant que les bâtiments respectifs des parties comportent un toit et des poutraisons uniques, constituent des signes

que toutefois, l'article 694 édicte que si le propriétaire de deux héritages entre lesquelles il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

Observant que la destination du père de famille s'applique aux servitudes discontinues dès lors qu'il existe des signes apparents de servitude lors de la division du fonds et que l'acte de division ne

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 694 du code civil dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le

X... et celles qui constituaient le résultat de la division opérée par la société Sofrati et que les signes invoqués comme signes apparents de servitude étaient insuffisants et équivoques, la cour d'appel

gendarmes à côté d'une Renault 21 immatriculée 9151 ZF 35 qui est dans un fossé dans le sens inverse à son sens de marche ; "il déclare être le conducteur du véhicule accidenté ; il présente les signes