à l'autorité de la chose jugée de la décision l'ayant prononcée ; qu'en retenant que l'empiétement de la ville de Fort-de-France constituait une cause étrangère, sans constater que ce mur avait été édifié

apos;arrêt attaqué (Angers, 23 juin 2015), que, par acte du 23 mars 2012, les consorts [H], bénéficiaires d'un droit de passage sur une parcelle acquise par M. et Mme [C] sur laquelle avait été édifié

au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille ne

public de distribution d'électricité, d'autorisation administrative de procéder aux travaux d'extension du réseau de distribution publique et de construction d'un transformateur, de convention de servitude

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de dire enclavée la parcelle [...] et qu'une servitude de passage peut être revendiquée, alors « que le caractère volontaire de l'enclave interdit au propriétaire du

de passage pour l'exploitation du moulin, grevant la propriété contiguë des époux Y... ; que le fonds A... dispose pour la desserte d'une autre parcelle enclavée d'une servitude légale de passage sur

, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction d'une servitude de passage conventionnelle fondée sur l'enclave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le droit

non aedificandi - du fait de cette servitude, afin de préserver la vue des bâtiments édifiés sur les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 8], la société API ou tous futurs propriétaires s'interdit d'édifier

X... au seul motif que cette servitude n'aurait pas été publiée, alors que Mme Z... n'invoquait pas dans ses conclusions d'appel un défaut de publication de la servitude, la cour d'appel a méconnu les

650, alinéa 2, et 706 du Code civil, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, applicable en la cause ; Attendu que tout ce qui concerne les servitudes

attaqué (Riom, 14 décembre 2000), que la société Sedemap, a vendu le 31 mai 1995 les parcelles cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude

I... s'étant opposé à la construction d'un chalet sur le terrain de Mme D... en invoquant l'existence d'une servitude non aedificandi, cette dernière a assigné M.

X... a assigné la SCI en rétablissement de la servitude ; Attendu que pour accueillir la demande de la SCI de déplacement de l'assiette de la servitude, l'arrêt retient que selon l'expert la voie prévue

Immobilier SA est le constructeur qui a édifié sur la parcelle [...] l'immeuble qui aurait aggravé ou ne permettrait plus la mise en oeuvre de la servitude dont bénéficie le fonds voisin, soit la parcelle

une maison à usage d'habitation et des garages, et au profit de laquelle l'acte a établi une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 3], conservée par la venderesse

conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique

Il se déduit de ces textes que, lorsqu'une construction édifiée ne respecte pas une servitude imposée par le cahier des charges du lotissement, seule peut être ordonnée la démolition de ce qui est nécessaire

de passage dont bénéficiait leur fonds et la cessation du trouble créée par la construction par les époux [P] du mur et du portail qu'ils avaient édifié, subsidiairement, en reconnaissance de cette servitude