Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 : Aux termes de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25

X..., notaire, la société Foncière Richelieu a cédé aux époux Y... les cent parts qu'elle détenait, en tant qu'unique associée, dans le capital de la SCI Burel Mougins, moyennant le prix principal et forfaitaire

[Z], par application de l'article 2248 du code civil, la prescription de la servitude de vue a été interrompue en 1993 par la convention reconnaissant le droit de ses auteurs, les consorts [N] ; M.

conventionnelle et sur l'assiette de la servitude légale, cette société sera condamnée à les enlever.

vue de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, le réseau d'assainissement départemental, appartenant au domaine public du département.

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ». 17.

Elle a constaté que les biens acquis par la société Moulin Arnould comprenaient un ancien moulin, dénommé moulin Arnould, dont la construction, antérieure à l'édit de Moulins, avait été entièrement remaniée

n 2794, et soutient que les règles de la servitude priment en l'espèce sur celles de l'indivision ; qu'elle bénéficie d'une servitude " légale et conventionnelle ", servitude de passage, conforme à l'article

des trente-cinq autres demandeurs, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société CDC Habitat social, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société ICADE, de la SCP Piwnica et Molinié

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes

Poursuivant dans ses motifs après avoir reconnu, à tort, l'existence d'une servitude conventionnelle, le premier juge considère qu'il s'agit « d'une servitude de passage établie par destination du père

J... et de la société [...] , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme R...

Par ordonnance du 15 mars 2021, le Tribunal judiciaire de MOULINS a homologué les deux protocoles d'accord du 03 juillet 2020, la convention de baux à ferme du 11 février 2021 et l'état des lieux de sortie

X... ne démontrait pas que celles-ci constituaient un accessoire indispensable à l'exploitation normale des lieux, alors que, selon le bail, les lieux loués comprenaient une pièce principale et une seconde

moitié au moins des superficies concernées.

lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a refusé de lui accorder un permis pour la construction de huit bâtiments comprenant soixante-deux logements sur un terrain situé au 3 avenue Jean Moulin

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat

M... a explicité, au moins par le truchement de M. K...-F...