de passage qui aurait été établie par destination du père de famille en 1828 ; qu'enfin Monsieur X...

à la fois discontinue et non apparente, n'est susceptible de protection possessoire que s'il est établi par un titre d'origine légale ou conventionnelle, soit par destination du père de famille, soit

par destination du père de famille sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de

passage par destination du père de famille grevant partie de ses parcelles.

par destination du père de famille en faveur de leur parcelle et subsidiairement, l'état d'enclave de celle-ci, les époux X... ont assigné les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë, en vue

relative à la descente des eaux pluviales établie par destination du père de famille car les travaux ont été réalisés postérieurement à la division du fonds par l’auteur commun et aucune descente des

[X], propriétaire des deux fonds avant leur division en 1960 qui avait établi la limite séparative sous la ramure des arbres « en créant une servitude » par destination du père de famille, sollicitant

instituée au moment de la division d'un fonds par la décision du vendeur est une servitude par destination du père de famille dont l'institution dépend de la volonté du vendeur au moment de la vente ;

S'agissant de la compétence du juge des référés, ils indiquent faire valoir une obstruction à l'exercice de la servitude de passage, conventionnellement établie à leur profit et qu'en pareil cas, la compétence

et non apparente, empêche son acquisition par destination du père de famille, enfin que la SCI L'ESSOR ne peut se prévaloir de « l'aveu » de l'existence de la servitude par Michèle A... en application

par destination du père de famille, il convenait également de rechercher, sur le terrain des signes apparents de servitude entre les fonds divisés ; que l'appelante invoque à cet égard une montée de grange

de famille ; que la SCI rétorque qu'aucune servitude conventionnelle n'est établie ; qu'elle ajoute qu'une servitude de passage étant discontinue ne peut être établie par destination du père de famille

deux fonds appartenaient à une même famille : [X] - [M] [I], ce qui établit la création d'une servitude par destination du père de famille lors de leur division ; ' et encore, à défaut de servitude

692 du même code, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que par ailleurs, l'article 693 du code civil dispose qu'il n'y a destination du père

de passage par destination du père de famille.

par destination du père de famille et retenu qu'elle n'était pas établie, cependant qu'une telle servitude par destination du père de famille n'était pas invoquée ni évoquée dans les conclusions d'appel

en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » ; qu'il est par ailleurs de jurisprudence établie que « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, lorsqu'existent

par destination du père de famille créée à l'initiative des époux [N].