X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'Electricité de France (service national), - les conclusions de M.

telles que définies par les articles L. 143-1 et suivants figurant dans un chapitre distinct du Code; qu'en conséquence, la SNCF étant un service public industriel et commercial, le caractère administratif

des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou

, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues

au financement de ses missions de service public et que ses ressources propres résultant d'opérations de nature commerciale n'entrent que pour une très faible part dans le total de son budget ; qu'il

d'enseignement canadien sur son budget ; que l'article 1er du décret n° 80-342 du 12 mai 1980 délimite son champ d'application aux fonctionnaires en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont

Aux termes de ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité

formé par l'établissement public SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], anciennement Réseau ferré de France (RFF), contre l'arrêt n° RG : 14/17695

le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                    

le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                    , contre

le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                    , contre

public à caractère industriel et commercial. 8.

public à caractère industriel et commercial (article 2 de la loi du 8 avril 1946) et les services d'EDF en charge de l'exploitation des installations électriques qui sont expressément visées dans lesdites

le caractère religieux de cet organisme, dans la mesure où son activité de gestion se rattache au service public de l'enseignement qui constitue une activité d'intérêt général ; que, par ailleurs, son

public de l'Etat à caractère industriel et commercial est repris par une entreprise privée l'article L. 122-12 du Code du travail à vocation à s'appliquer; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas

X..., président de l'Université [...], établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, avait la qualité de représentant d'un établissement public au sens de l'article 432-14 du

Y... et Mlle Z... se prévalaient dans leurs écritures du rapport d'expertise judiciaire établi par M.

publics à caractère industriel et commercial; que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette de la rémunération des congés payés sont sans relation avec les exigences propres à la mission