AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1a
9 janvier 2008
9 janvier 2008
de la société CRÉDIT NATIONAL venderesse ; Mais considérant que la société NATIXIS a pour objet social, selon l'extrait k bis produit: •l'exercice de toutes opérations de banque et opérations connexes
Source officiellePage 3 sur 338
10ème chambre
DTA_2313583_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné.
Source officielle