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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af1a

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

de la société CRÉDIT NATIONAL venderesse ; Mais considérant que la société NATIXIS a pour objet social, selon l'extrait k bis produit: •l'exercice de toutes opérations de banque et opérations connexes

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2313583_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956656

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Il peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité des marchés financiers.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2110660_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

autorisation peut, avec l'accord du préfet et dans la forme exigée par cette autorité, confier à un tiers l'exploitation de tout ou partie des ouvrages et outillages réalisés ainsi que de certains services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea0

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

FAITS ET PROCEDURE La société LOTUS DEVELOPPEMENT, ci-après dénommée LOTUS, développe et commercialise des logiciels informatiques et des services connexes par l'intermédiaire de grossistes qui revendent

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f56

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

la société CCF-BPI dont l'objet social est la réalisation de toutes opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage, de commission et de toutes opérations de services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876251eeae4f1309d22a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217578_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449983.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable : " Les prestataires de services d'investissement doivent : () /3.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle se positionne notamment comme un MVNE ( Mobile Virtual Network Enabler ), c'est-à-dire une entreprise qui fournit une infrastructure technique et des services connexes nécessaires à l'activité d'opérateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

en matière de fusions et de rachat d'entreprises constitue un service connexe aux services d'investissement ; que l'article L533-14 de ce même code exige des prestataires de services d&

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

A... ; que ces trois contrats s'inscrivaient dans un même projet tendant à moderniser les services informatiques et services connexes de l'Université et intitulé « [...]- 2008 », leur objet étant respectivement

Source officielle
CA

Premier Président

6968fe79cdc6046d4767d4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle apparaît cependant présumée exercer en France tout ou partie de son activité d'entreprise et de services aux entreprises, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi, omettre de

Source officielle
CA

Premier Président

69690003cdc6046d4767fa6d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle apparaît cependant présumée exercer en France tout ou partie de son activité d'entreprise et de services aux entreprises, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi, omettre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b74

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

vente proprement dit, et non a connexion nécessaire de ces matériels concernant le fonctionnement du réseau dont commande avait été passée, ce fonctionnement relevant par nature de la prestation de service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00599_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Si la société requérante affirme que son activité n'est pas limitée aux transports et est prolongée par des services connexes consistant à assurer directement la fourniture de matériaux de construction

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Arkeon Finance, qui est une société de gestion qui propose notamment à ses clients des services d'animation de marché et des services d'analyses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100915

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir. Elles obligent notamment à : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Armand, le 05 novembre 2012c/Monsieur Y

6253ccf0bd3db21cbdd91c63

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Sur les chefs d'exercice illégal de prestation de services d'investissements et de conseiller en investissement financier Considérant que les offres de conseil que Monsieur X... s'est engagé a apporter

Source officielle