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27 213 résultats pour « services communaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007881463

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE CLICHY, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

17/02/2010

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2009

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/07/2009

Voir →

Immatriculations

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

16/12/2008

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE SERVICES COMMUNAUX ET PRIVES

SIREN 310107834GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

12/07/2008

Voir →

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007885448

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007887916

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

de Versailles a annulé les délibérations susvisées du 6 mars 1986 ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE sont rejetées.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856906

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007980416

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008008974

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991328

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

DE ROGNES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 1995, présentée par la COMMUNE DE ROGNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991338

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991518

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007973362

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

locaux à caractère administratif pour 1986 ; Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie et des finances, après avoir déterminé la réglementation applicable aux prix des activités de services

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007935478

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

d'Habère-Poche n'étant pas chargée d'assurer le service public des télécommunications, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935738

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007943694

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

extérieur des pompes funèbres passé le 20 décembre 1982 entre la commune de Pertuis et M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007908894

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

municipal de Val d'Isère fixant la tarification de l'eau potable et de l'assainissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065377

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065384

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007916159

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007918564

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007919085

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007923575

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

un service public facultatif dont la charge n'incombe pas aux communes en vertu de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 ; que, par suite, la commune de Montgiscard était en droit de demander aux usagers

Source officielle