60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Questions générales - Responsabilité - Organisation et fonctionnement défectueux du service public.

[O] a été poursuivi des chefs d'injure publique envers Mme [P] à raison du sexe et d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, pour avoir, lors d'une manifestation organisée

syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA, pour la gestion du service

syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA, pour la gestion du service

syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service

Syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus illégal de ce Syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA, pour la gestion du service

CETAT24 DOMAINE - Domaine public et service public.

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

décret n° 91-555 du 14 juin 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

décret n° 91-555 du 14 juin 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique