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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372407cd580146774114f5

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... à l'encontre de l'inscription de Mme Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que la salariée remplit en fait des

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114f6

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114f7

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114f8

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114f9

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... à l'encontre de l'inscription de Mme Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que la salariée remplit en fait des

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115b3

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115b4

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115c1

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115c2

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115c3

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115c4

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115c5

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115c6

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115c7

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372408cd580146774115c8

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372409cd5801467741167f

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372409cd58014677411680

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372409cd5801467741168a

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372409cd5801467741168b

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

Source officielle
CC

civ2

61372409cd5801467741168c

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait

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