AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » Le secret médical est le secret professionnel du médecin.

Y... du chef de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 10 % dans les rapports caisse/employeur, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret

dirigée contre un confrère devra préalablement être communiquée au bâtonnier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'annuler cette disposition bien qu'une telle communication se heurte au secret

Soutenant avoir subi un harcèlement moral et imputant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2019, aux fins de juger son licenciement

recours contre la décision de reclassement opérée par la caisse alors, selon le moyen, qu'il résulte de la mention "délibéré, lu en séance publique" portée dans la décision attaquée que le principe du secret

formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la CARPIMKO aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

grief à l'arrêt de rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 15 % dans les rapports caisse/employeur, alors : « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité

sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, ensemble l'article R. 441-7 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale

de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, alors en vigueur : 4.

de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'en énonçant, pour dire que la caisse avait satisfait à ses obligations résultant de l'article R. 143-8 du code de la sécurité

», quand la citation poursuivait les propos par lesquels il était « imputé aux services de sécurité marocains » la commission d'infractions et soutenait que « le Royaume du Maroc, garant et représentant

et approbation du Ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en refusant de donner leur plein effet à ces dispositions quant à l'opposabilité aux intéressés des modifications intervenues, la cour

sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale : 4.

sociale ne s'étend pas à la communication des documents couverts par le secret médical, laquelle ne peut être réalisée qu'avec l'accord de l'assuré ou suivant les modalités définies aux articles L. 143

décision de la caisse et de dire qu'à la date du 6 mars 2014, les séquelles présentées par la victime ont été correctement évaluées au taux de 72 %, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité