Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS

que le gérant n'avait produit, pour l'exercice des fonctions de VRP, qu'un bulletin de salaire unique pour l'exercice des deux fonctions, et qu'il n'existait donc pas de rémunération séparée pour chacune

POUR FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR DES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 505

1977 susvisée : "les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire

MENAGE ET S'INSTALLA A BOURG-EN-BRESSE, OU ELLE OBTINT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN EN TANT QUE RAPATRIEE D'ALGERIE, SEPAREE DE SON MARI, LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE

débouter les salariés de ces demandes l'arrêt retient que la production par chacun des salariés de 2 ou 3 bulletins de salaire uniquement, alors que leur demande en payement d'heures supplémentaires porte

licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité minimale de 12 mois de salaire uniquement lorsque cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de

irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 23 septembre 2004 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

conviennent de mettre en place une grille de salaire unique et propre à la SCADIF, sur la base du principe 'à chaque fonction, un salaire'.

conviennent de mettre en place une grille de salaire unique et propre à la SCADIF, sur la base du principe 'à chaque fonction, un salaire'.

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