. ; qu'aucun élément susceptible de constituer un état de dépendance ou de vulnérabilité n'est allégué ; que Christophe X... avait la possibilité de vérifier les conditions d'octroi d'un salaire différé

André X... de sa demande relative à sa créance de salaire différé et, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit qu'il détenait une créance de salaire différé et que les notaires en charge des opérations

[V] [Y] disposait d'une créance de salaire différé à la charge de la succession de [M] [Y], alors « que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d&

Alain Y... et Mme Suzanne Z... d'un salaire différé pour un montant de 94 710 euros et à Mme Michèle X... d'un salaire différé pour un montant de 20 520,50 euros ; Attendu que, contrairement aux énonciations

[G] et [N] [K] en paiement de salaires différés devant le tribunal de grande instance de Dijon qui s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Chaumont.

au salaire différé subsistant néanmoins dans le cas où les sommes perçues ont été d'un montant inférieur au salaire différé auquel il peut prétendre ; que la cour d'appel qui a retenu que M.

X... avait opposé frauduleusement la compensation entre ce qu'il restait devoir à sa mère pour l'achat de l'exploitation agricole, et la créance de salaire différé dont il prétendait être titulaire; que

différé dans chacune de leurs successions ; Attendu que pour lui reconnaître une créance de salaire différé d'un montant de 414 752 francs à la charge de la succession d'Odette Y..., la cour d'appel

salaire différé » fixe le salaire annuel, pour le département du Nord, à 27 500 francs ; qu'il en résulte que la créance de salaire différé due à M.

Paul, que, par les présentes, se trouve réglée définitivement entre eux la question du salaire différé auquel chacun pouvait prétendre " ; que Mme Y... a demandé à la succession paiement d'un salaire différé

différé de Mme A... interviendrait à son décès et qu'elle avait toujours reconnu la créance de salaire différé de cette dernière, cependant qu'elle n'était pas débitrice en son vivant, pas plus que sa

fixant la créance de salaire différé de Mme [P] [M] sur la base d'un calcul fondé sur quarante mois et trois jours, bien qu'elle ait constaté par motifs expressément adoptés du jugement qu'il ressort

Philippe X..., a demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère ; Attendu que M.

aux salaires différés comme l'a indiqué l'expert à hauteur de 23 617,23 ç.

jour de la détermination définitive du montant de la créance de salaire différé.

différé ; Attendu que Mme Marcelle X... fait grief à l'arrêt de juger son action tendant à la reconnaissance et au paiement d'une créance de salaire différé prescrite, alors, selon le moyen : 1°

DISCUSSION Sur les créances de salaires différés alléguées par les époux Y...

Bernard X... avait été rempli de ses droits concernant son droit à salaire différé et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la créance de salaire différé de M