d'instance ; Attendu que pour déclarer que le tribunal n'avait pas été saisi de la demande formée par Mme Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Drancy au titre de

d'instance ; Attendu que pour déclarer que le tribunal n'avait pas été saisi de la demande formée par M.

d'instance ; Attendu que pour déclarer que le tribunal n'avait pas été saisi de la demande formée par M.

d'appel a retenu que la tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes aurait dû être effectuée avant la saisine du tribunal d'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors

Nord Isère et Sud Ain à Lagnieu (Ain), 2 ) l'Organisation syndicale CFDT, dont le siège est Maison des syndicats à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1993 par le tribunal

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Mutuelle Force Sud, dont le siège

et a ainsi violé les articles susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que dans les dix jours de sa saisine le tribunal d'instance

débitrice de vendre un bien et lui permettre d'apurer sa dette, mesure qui n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, cependant, que la saisine

cercueil l'arrêt retient, par motifs propres ou adoptés, que l'enterrement a été réalisé en un lieu conforme à la volonté plausible de la défunte, sans que la cérémonie publique ait suscité aucune saisine

de grande instance qui a accueilli la demande de la banque ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 1994) a infirmé ce jugement du chef de la compétence, dit que le tribunal d'instance de Rouen était

le juge ; qu'en l'espèce l'employeur a décidé unilatéralement de la modalité litigieuse et poursuivi le déroulement des opérations électorales malgré la saisine du tribunal d'instance par M.

le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance a évoqué une société Remco Europe, repreneur de Remco entreprise pour seulement quarante salariés sur cent soixante-seize, alors que le syndicat

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la société Darty Provence Méditerranée fait grief au jugement attaqué (Tribunal

ordonnance d'injonction de payer et non par la seule présentation d'une requête en injonction non constitutive d'une citation en justice ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante des modalités de saisine

ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, SON PREJUDICE CORPOREL AYANT ETE FIXE POSTERIEUREMENT A LA LOI NOUVELLE, QUE D'AUTRE PART LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA SAISINE

l'appel de Max X..., au fond, a infirmé le jugement déféré sauf en ses dispositions ayant laissé les dépens à la charge de Max X... et statuant à nouveau à cet égard a constaté l'irrégularité de la saisine

à la saisine du tribunal d'instance un caractère interruptif de la forclusions biennale, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation et les articles 96 et 97 du nouveau Code

formée par ces organismes ; que par requête du 26 avril 2007, elles ont saisi le tribunal de Mende de la même demande et se sont désistées de leur instance devant le tribunal de Montpellier ; Attendu