Sur la recevabilité de la saisine directe en contestation d'honoraires L'article 175 du décret du 27 novembre 1991 octroie un délai de quatre mois au bâtonnier saisi d'une réclamation en matière d'honoraires

secrétaire général du Conseil constitutionnel, en titre ou faisant fonction, d’enregistrer et d’instruire l’ensemble des questions prioritaires de constitutionnalité qu’il a déposées par dix-sept saisines

encore statué sur ses précédentes demandes et que le juge d'instruction n'était pas tenu de répondre aux demandes de mise en liberté visées par les saisines directes en cause, que ces demandes sont donc

justiciable du tribunal judiciaire de Paris le 21 avril 2023 qui avait été réceptionnée avec la mention « Courrier arrivé le 21 AVR. 2023 Accueil instruction » ; qu'en déclarant irrecevable la demande de saisine

vous pouvez demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives

valablement une contestation et qui conditionne donc l'admission des créances- ne saurait être tenue en échec, dans le cas d'une créance ne figurant pas sur la liste des créances vérifiées, par la saisine

[R] comme une saisine directe au sens de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale et a ordonné son placement en détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, saisie ici non pas

service des impôts qui y était désigné ainsi que les délais dans lesquels, pour être recevable, une telle réclamation devait être présentée ; qu'en revanche, il n'indiquait pas l'irrecevabilité d'une saisine

selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement

Mme X... ; qu'il s'ensuit que Mme X..., en exerçant la faculté qui lui était donnée par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 après l'expiration du délai initial de trois mois, a provoqué la saisine

directe ; que la demande de mise en liberté par saisine directe doit être déclarée recevable étant donné que le mis en examen a pu ne pas avoir connaissance de l'ordonnance le jour où elle a été

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement

matière pénale, seule la loi peut édicter un délai de forclusion ; qu'en cas de défaut de réponse du juge d'instruction à une demande d'acte fondée sur l'article 82-1 du code de procédure pénale, la saisine

directement la chambre d'accusation, laquelle n'avait pas statué dans le délai de 20 jours, bien que le 11 avril, date à laquelle le président de la chambre d'accusation avait dit irrecevable la saisine

-A..., avocat au barreau de Rouen, dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles 175 et 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, en l'absence de réponse

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 08 octobre 2015 N 2015/ 00669 SAISINE DIRECTE DE DEMANDE D'ACTES DECISION : DEMANDE IRRECEVABLE A R R E T N prononcé

des termes mêmes de ce texte conventionnel une obligation pour les parties au litige de saisir, avant toute procédure contentieuse, la commission de conciliation et que cette interprétation avait été

de justice dont ils citaient les noms, et une critique était développée portant sur l'envoi de " 12 convocations pour une affaire connexe " (trois saisines directes par Monsieur et Madame, concernant