dans son domicile privé et non au siège social de la SCI ; ils n'avaient donc pas insisté ; que Me X..., huissier territorialement compétent sur Saint-Erme, indiquait avoir fait procéder à la saisie

A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNE SAISIE-REVENDICATION DONT IL A DEMANDE AU TRIBUNAL LA VALIDATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR SUBSTITUE

signé par Paul X... était résilié et la société Case France autorisée, par ordonnance sur requête du 15 janvier 1995, à prendre la pelle ; que nobnobstant cette ordonnance, Paul X... s'est opposé à la saisie-revendication

Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence. » L'article R 222-18 du Code des procédures civiles d'exécution précise : « La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions

la Convention de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, à la saisie

contestée, de lui avoir ordonné de procéder, sous astreinte, à la mainlevée de la saisie-revendication pratiquée le 8 juin 2007, entre les mains de la société de vente volontaire de meubles aux enchères

[P] sollicite alors la saisie-revendication des matériels qui est ordonnée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier le 15 novembre 2024.

question de l'huissier de justice sur l'inexistence d'une précédent saisie ; que c'est donc la société MJ LOCATION qui a pris l'initiative de saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la saisie-revendication

QUELQUES JOURS PLUS TARD, SUR LA REQUETE DE LA COOPERATIVE QUI VENAIT D'APPRENDRE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE ALLEMANDE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A AUTORISE LA SAISIE

, et qu'il ne s'agissait pas là d'un vol, ni d'un fait quelconque imputable à la société Sofebail ou ses représentants ; "alors que la saisie-revendication n'autorisait le saisissant qu'à reprendre

l'initiative de la société Sanara ; que le 29 avril 1983 les Huileries, n'ayant pu obtenir le règlement immédiat du prix de la marchandise par la société Kampffmeyer, furent autorisées à procéder à la saisie

il appartenait à la société concessionnaire de démontrer, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé ainsi l article 1315 du Code civil ; alors, encore, que le procès verbal de saisie-revendication

X... à la suite de la saisie revendication, il était exclu que M.

l'appui de son décompte des heures consacrées à ce dossier, l'évaluation de 118 heures apparaît démesurée et doit être réduite à 50 heures x 140 = 7. 000 € HT, soit 8. 372 € TTC ; que sur le dossier de saisie-revendication

jusqu'au jugement à intervenir ordonnant la restitution des véhicules ; Condamner Monsieur [G] à payer à la société ABC LOCATION les frais d'huissier pour l'exécution de l'ordonnance autorisant une saisie

préfecture des Hauts-de-Seine ; que le 2 février 1988, agissant en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, la Caisse d'escompte du Midi avait fait procéder à une saisie

Agissant en vertu d'une ordonnance portant autorisation de pratiquer une saisie revendication rendue le 27 novembre 2019 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN, par procès-verbal

nationalité britannique, décédé en Espagne en l'état d'un testament instituant sa seconde épouse légataire universelle, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 1994) d'avoir donné mainlevée de la saisie-revendication