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La société [10], quant à elle, après avoir affirmé que Madame [M] sur une journée de 7 heures de travail ne réalisait avec son poignet et/ou sa main gauche aucune saisie d’objets de quelque nature que

La fouille et la saisie des données électroniques avaient donc été disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi.     I.

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le mémoire du 19 décembre 2011 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que celui-ci est saisi

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de nullité, au vu des procès- verbaux de saisie incidente et d'audition de témoin, l'autorisation de perquisition et de saisie en date du 24 janvier 2001 a été donnée par Denis X... en toute connaissance

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Toutefois, il ressort des pièces produites par la caisse que le poste tenu par M [E] comporte bien de nombreuses saisies manuelles ou manipulation d'objets, et des mouvements de rotation ou de flexion

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La caisse expose que son agent assermenté a estimé, que dans le cadre de son activité professionnelle, Mme [K] [E] ne réalisait ni mouvements d'extension ou d'adduction, ni mouvements de saisie d'objets