manifestait en réalité une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel a simplement constaté que ladite lettre faisait état de la rupture du contrat « d'un comme un accord entre Mme Z...

d'accord ne s'inscrivait pas dans un processus global initié par l'employeur pour organiser la rupture du contrat de travail du salarié protégé sans passer par une autorisation administrative, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2001), que des pourparlers

du commun accord des parties ; que dans ses conclusions, la société Axa faisait valoir que l'accord du 8 avril 1999, complété par l'accord du 21 novembre 1999 qui n'a fait qu'améliorer les avantages financiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-46.399 formé par : 1 / M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / M.

D... et la société Toulouse Football Club, d'AVOIR, en conséquence, dit que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord, et d'AVOIR débouté M. B...

qu'en estimant que la rupture du contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994

prolongée de la vie commune était la cause du divorce, que cette rupture était intervenue à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 11 mai 1988, que M.

'' sans caractériser la volonté claire et non équivoque des parties, et notamment de la salariée, de revenir sur la rupture du premier contrat de travail conclue d'un commun accord et de le poursuivre

des salariés protégés, de sorte qu'en décidant que la procédure d'autorisation administrative de licenciement devait être respectée en cas de rupture d'un commun accord résultant de l'adhésion à une convention

le document de rupture conventionnelle modifié comme il est dit ci-dessus, ne permet pas de caractériser une atteinte à la liberté du consentement du salarié à la rupture d'un commun accord, donné le

au salarié, en sorte que son paiement ne peut être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle

Il était donc acquis que chaque année les objectifs devaient être arrêtés d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (Monsieur Jean-François Y... devra réaliser un chiffre d'affaires et un chiffre

X... a été licencié, pour faute grave, le 30 avril 1996 par la société Véricar ; qu'il a saisi d'une demande de paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole Les Merveilles d'Ajaccio, dont le siège est Campo dell'Oro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 92-42.693 et Q 92-42.885 formés par M. Joël X..., demeurant ...

de son contrat de travail; qu'à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié (7 février 1990), la cour d'appel n'a relevé, sur cinq années d'exécution du contrat, qu'un seul et unique non-règlement