AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200334
18 février 2010
18 février 2010
« un régime de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité » et que le résumé des garanties mentionnait la « garantie incapacité de travail de l'article L. 114-1 du code
Source officiellePage 3 sur 210
civ2
61372328cd58014677406307
7 janvier 1999
7 janvier 1999
X... avait fait une fausse déclaration lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe contre les risques de décès, invalidité et incapacité de travail souscrit auprès de la compagnie L'Abeille vie
Source officielle