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4 186 résultats pour « risque décès et incapacité de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200334

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

« un régime de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité » et que le résumé des garanties mentionnait la « garantie incapacité de travail de l'article L. 114-1 du code

Source officielle

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CC

civ2

61372328cd58014677406307

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

X... avait fait une fausse déclaration lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe contre les risques de décès, invalidité et incapacité de travail souscrit auprès de la compagnie L'Abeille vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100521

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... à une assurance couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail, souscrite auprès de la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que, le 9 juin 2009, l'assureur a informé

Source officielle
CC

civ2

60794db89ba5988459c48a4e

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés (CRICA) a souscrit, auprès de la société GAN, un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd58014677411906

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

le remboursement d'un prêt contracté auprès du Crédit immobilier Poitou-Charentes, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de l'UAP garantissant les risques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee0

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Patrick X... qui, à cette occasion, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Groupama Gan vie (l'assureur) couvrant les risques décès, incapacité de travail et perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200863

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123f4

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

X... a souscrit, le 12 mars 1992, auprès de la compagnie UAP un contrat d'assurance garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que soutenant qu'il était devenu invalide à la

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410e91

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès du Groupe des populaires d'assurance Vie (GPA Vie) garantissant les risques

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f8a5

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

contracté le 28 octobre 1989 auprès de la Caisse d'Epargne, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance garantissant les risques

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... a, pour garantir le remboursement de ces prêts en cas de réalisation des risques décès, invalidité absolue et incapacité de travail, adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur

Source officielle
CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C201985

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

décès, incapacité de travail et chômage de l'assuré ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174da

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

contrats d'assurance de groupe souscrits auprès du GAN et de l'UAP, compagnies auxquelles succèdent présentement les sociétés Axa France vie et Axa France Iard, dans l'hypothèse de la survenance des risques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200716

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

décès, invalidité et incapacité de travail ; que le capital de base a été fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale et que selon l'article 4 des conditions particulières "l'indemnité journalière

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CC

civ1

61372416cd58014677412183

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

X... a souscrit, le 27 octobre 1998, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Axa garantissant les risques décès invalidité et incapacité de travail ; qu'il a subi un arrêt de travail du 6 avril 1999

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CC

civ1

61372424cd58014677412d32

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

de Crédit mutuel d'Ile-de-France et a sollicité son adhésion au contrat d'assurances collectives des emprunteurs souscrit auprès de la MNP MUTEX,que le bulletin d'adhésion le garantissait pour les risques

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CC

civ1

6137243ccd58014677413cd2

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

X..., qui a adhéré au contrat d'assurance de groupe conclu par le prêteur avec l'Union des assurances de Paris, garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité; que M.

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CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc9

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

emprunts contractés auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cet organisme auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) pour les risques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201838

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f99

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de prévoyance collective de groupe, souscrite entre l'Association particulière interprofessionnelle des caisses de cadre et la compagnie d'assurances La France Vie, garantissant ses cadres pour les risques

Source officielle