de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; que lorsque le défunt a reçu

François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de refus d'insertion

ne peut se constituer une preuve à lui-même; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de pourboires inférieurs au SMIG, Mme X... avait exclusivement établi un décompte d'où il résultait qu'elle avait reçu

Claude Y..., ce reçu du 5 avril 1981 spécifiant exclusivement et expressément "réception 5 avril 1981 signé X..." ; que les condamnations fondées sur une signature de Y..., ès qualités de Siporex, sont

une lettre de la banque Monte Paschi en date du 17 février 2013 lui notifiant le refus de sa demande de prêt immobilier ; qu'en jugeant que la condition d'obtention d'un prêt n'était pas remplie, sans

opposé par cette dernière ne présentaient aucun caractère discriminatoire, tous les chirurgiens-dentistes du centre ayant reçu la même proposition, MM.

A... et le licenciement qui avait suivi le refus opposé par cette dernière ne présentaient aucun caractère discriminatoire, tous les chirurgiens-dentistes du centre ayant reçu la même proposition, Mme

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir dit que la somme de 170 000 francs reçue

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a reçu

/ que si l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2015-260 du 20 mai 2015, n'impose à la commission des opérations électorales de notifier sa décision de refus

français au jour du paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'a reçu

société D.C.D. aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Setaf Faget, a obtenu le 20 mars 1986 un congé parental pour une durée de un an renouvable; que, si elle a signé le 2 janvier 1987 un reçu

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement judiciaire ; Attendu que la société l'Amicale habitation fait grief à l'arrêt d'avoir reçu

de l'employeur d'accorder le stage lorsqu'elle a reçu la réponse de l'administration mais n'a pas recherché si elle avait connaissance de ce refus au moment où la demande a été émise ne pouvait, sans

les marchandises revendiquées et que le lot qu'elle avait elle-même commandé était incomplet, si bien que, loin d'avoir reçu et payé ces marchandises litigieuses à la société intermédiaire, elle avait

d'appel d'avoir, pour confirmer la décision du conseil de l'Ordre, décidé que la procédure suivie devant cette instance n'avait pas méconnu les droits de la défense, alors, selon le moyen, qu'aucun refus

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale en retenant que le refus