perçue de janvier à mars 2017, au motif que cette décision était purement confirmative de l'ordre de reversement, notifié par décision du courrier du 2 juin 2017.

des rappels de salaires du 28 avril 2017 au 10'septembre 2018 outre congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de restitution des dommages saisies non-reversées

des sommes concernant les dossiers de formations engagées et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

notifié alors que la situation de la société empirait, ne peut lui être reprochée, et que, pour la période postérieure au redressement, l'incapacité de la société à reverser la TVA résultait de problèmes

Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non reversée au titre de la période vérifiée, qui s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, s'élève à 23 655 euros ainsi qu'il ressort

L 653-4 du code de commerce), ce grief visant des précomptes salariaux non reversés à l'Urssaf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHAUSSURES CONDOR, dont le siège est à Romans (Drôme), RN

des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non-reversement le cas échéant des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations

Immo de France [Localité 6] Île de France en sa qualité de mandaire de gestion immobilière au titre d'une créance de loyers perçus non reversés, sans toutefois produire un quelconque contrat de mandat

Considérant que les non reversement de TVA sur les encaissements et les rehaussements des sommes dues au titre de l'IS en raison de déductions non justifiées sur plusieurs exercices constituent des inobservations

elle a déjà été sanctionnée pour les manquements reprochées par le déréférencement : c'est une nouvelle sanction administrative pour des faits similaires ; - la sanction de non-reversement des sommes

reversement des remises de fin d'années, - du non remboursement du budget communication, - de leur devoir d'assistance » et, en conséquence, de les voir condamnées in solidum à lui verser notamment la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), agissant

des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire de l'organisme ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Il rappelle que la créance fiscale de 291.784 € correspond aux TVA collectées et non reversées au moment où est intervenue l'exigibilité de cette taxe pour la période du 1/4/2000 au 1/4/2002 pour un montant

X... à restitution de retenues de cotisations, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il n'avait alors été fait allusion qu'à un remboursement de retenues non reversées à la caisse

que : - les formes mentionnées pour la souscription de l’option ne sont pas sanctionnées par la nullité de l’option prévue par l’article Lp. 509 du code des impôts ; - en cas de mention d’une TGC, non