(les consorts X...), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, ont assigné l'établissement public foncier de Lorraine (l'EPF de Lorraine), expropriant, en indemnisation ; Attendu que les

[K] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en annulation de la rétrocession des parcelles.

retenu en 1982 une somme correspondant à 75 % des honoraires de radiographies au lieu des 10 % convenus et que, ne parvenant pas à obtenir la régularisation de son compte, il avait refusé toute rétrocession

[A] le droit à rétrocession de ses anciennes parcelles sises à [Localité 1], cadastrées section AS n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6] et, constatant l'impossibilité de leur rétrocession, ordonné une

X... et Y... en nullité de la rétrocession ; Attendu que MM.

pour deux ans sous réserve de l'accord de la SNC Peaudouce, qu'il ne pourrait être résilié par le souscripteur avant le 31 décembre 1989, et qu'en cas de résiliation par l'assureur, l'accord de rétrocession

Il en résulte que le droit à indemnisation existe de manière totalement indépendante et dissociée du droit à rétrocession.

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption, alors : « 1°/ que l'acquéreur évincé peut présenter sa candidature à la rétrocession du bien préempté ; qu'il s'ensuit que, sauf à

La partie qui conteste le respect de ses objectifs n'a pas à attendre l'intervention d'une décision de rétrocession (3e Civ., 30 mai 1996, pourvoi n° 94-16.759, Bull. 1996, III, n° 131). 8.

lors que la destination donnée à l'immeuble non conforme à la déclaration d'utilité publique ne pouvait être modifiée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exproprié réclamant la rétrocession

essentielles de son existence légale ; "alors, d autre part, que l arrêt attaqué, qui déduit la fictivité de l opération qui est à l origine de la facture de 1 646 693,40 francs du fait que la rétrocession

intervenue au profit du GFR Fauconnet; Attendu que la décision de rétrocession au GFR Fauconnet a été ainsi motivée : « Rétrocession d'une exploitation agricole à un GFR bailleur qui, par mise à disposition

98 d'une superficie de 3,84 ares alors que l'opération porte soit sur une parcelle cadastrée n° 99 d'une superficie de 4,37 ares, soit sur une parcelle d'une superficie de 0,99 ares, selon que la rétrocession

retrouvée en possession de 90 % du capital social alors que la communauté B... en détenait initialement les deux tiers, et ensuite, après liquidation de cette communauté ainsi appauvrie, par la rétrocession

X... en demeure d'exécuter son obligation de rétrocession, sans rechercher si cette dispense avait été prévue par la convention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard

13 février au 26 avril 1996, dix dossiers que ce dernier lui avait confiés, sans avoir pu être inscrit à un barreau ; que contestant la somme de 2 000 francs qui lui avait été versée à titre de rétrocession

rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. 9.

Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de rétrocession