juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 23 octobre 2022 de retrait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M.

retraites confondues, dénommé retraite totale garantie ; que ce revenu est déterminé sur des critères d'ancienneté et de rémunération perçue, après déduction des pensions et rentes de retraite perçues

effet et plus particulierement, aucune des conditions prévues à l'article 378-1 §1 du code civil permettant le retrait total de l'autorité parentale n'est en l'espèce caractérisée.

directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire du 25 mars 2024 dirigé contre la décision du 2 février 2024, portant retrait

28 février 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 août 2024 portant retrait

d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 28 décembre 2022 de retrait

courrier du 5 août 2024 par lequel la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) accuse réception de son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 2 mai 2024 de retrait

décision de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire du 28 mars 2024 dirigé contre la décision du 28 mars 2024 portant retrait

l'article R. 218 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Au cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait

d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de retrait

la décision de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire du 20 septembre 2022 dirigé contre la décision du 3 février 2022 portant retrait

Y... ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance de mainlevée sollicitant à titre subsidiaire qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur la demande de retrait total

B soutient que le retrait total de douze points pour les infractions commises le 16 novembre 2021, découlant des décisions du 14 janvier 2022 portant retrait de quatre points et du 28 octobre 2022 portant

totale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité permanente et totale de l'affilié avant l'entrée en service de la retraite, Generali paie à

; que, le 30 août 2011, un tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur Z..., suivies d'une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, et prononcé le retrait

avoir énoncé que le tribunal de grande instance par jugement du 6 février 2015 a débouté Céline Y... de sa demande de retrait total de l'autorité parentale de Jean-Pierre X... sur sa fille Louna née le

Toutefois, l'ANAH a informé l'intéressée le 21 mai 2021 de l'engagement d'une procédure de retrait total de cette subvention au motif que la date de la facture transmise était antérieure à la date de dépôt