en vigueur lors de leur mise en position de dégagement, de l'existence d'une "articulation" entre cette position et l'admission à la retraite et de ce qu"un homme raisonnable n'aurait pas compromis le

[Z], la date à laquelle celui-ci avait eu connaissance de son défaut d'affiliation au système de sur-retraite, fait générateur de son préjudice, et non pas sa connaissance de l'existence dudit système

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

nouvel article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce que « le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de créance », cependant

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

J'ai écrit en panne » ; qu'en en déduisant qu'il ne pouvait pas comprendre le courrier adressé à son employeur énonçant qu'il « justifiait de son admission à la retraite pour inaptitude » et souhaitait

en maison de retraite et liait son sort à celui de sa gouvernante sans contrepartie de cette dernière qui percevait un salaire, ce qui a manifestement échappé à la vigilance du notaire Me B... ; que dans

sollicite le remboursement de l'acompte, de rapporter la preuve de l'envoi de l'avis d'admission à compter duquel il dispose d'un délai contractuel de sept jours pour se rétracter

en dépit des dispositions présentant l'adhésion au système de pré-retraite comme garantie ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 1135 du code civil ; 2 / que Mme X... invoquait aussi, en

1986 alors que, selon le moyen, l'avantage individuel acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert pour le salarié et non à un droit simplement éventuel ; que lors de son admission à la pré-retraite

adhéré au contrat d'assurance groupe sur la vie souscrit par l'association La Mondiale de Prévoyance auprès de la société d'assurance mutuelle La Mondiale (l'assureur) garantissant un complément de retraite

et de prévoyance des cadres, hors les cas de fusion ou d'absorption, le taux de cotisation initialement retenu lors de l'adhésion à un régime de retraite par répartition prévu par ce texte ne peut être

des conditions financières telles qu'elles rendent toute résiliation des adhésions impossible" sans rechercher, comme elle y était invitée si les conséquences pécuniaires du retrait ne tenaient pas en

X... avant son adhésion par la CRCA sans provoquer au préalable les explications contradictoires des parties, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6, 1, de la

X... a poursuivi son activité professionnelle jusqu'au 29 mars 1999, date à partir de laquelle sa pension de retraite lui a été à nouveau versée ; que, le 23 octobre 1999, il a demandé la prise en compte

prohibe toutes discriminations entre travailleurs des deux sexes, et de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 pris en application de la loi du 12 juillet 1937 instituant la Caisse de retraite

employeur et l'état, laquelle, compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement, lui assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite

qu'ils avaient entre 57 et 60 ans, à être placés en position dite de dégagement ; que, lors de leur admission à la retraite, leur pension a été calculée sur le traitement correspondant à la moyenne des