ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et que cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; Attendu

DECLARATIONS INTENTIONNELLES D'IZOARD, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE LES RETICENCES

l'assurée a été victime d'une fracture de la vertèbre D 12 ayant entraîné une hospitalisation de 10 jours ; que, par avenant du 3 mars 1980, avec effet rétroactif au 19 juillet 1979, elle a, sans déclarer

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

X... en condamnation à l'exécution des garanties souscrites, l'assureur a fait valoir que le contrat d'assurance conclu avec l'intéressé était nul pour réticence et fausse déclaration intentionnelle du

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, cette sanction ne trouve à s'appliquer

lui rembourser la somme de 8 891,20 euros représentant le montant des mensualités réglées de septembre 1999 à juillet 2000, alors, selon le moyen, que le caractère intentionnel et l'existence d'une réticence

A... avait exactement répondu aux questions qui lui avaient été posées et qu'aucune réticence ou fausse déclaration en ce qui concerne le risque assuré ne pouvait lui être reproché sur le fondement de

ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance, pour réponse inexacte de l'assuré aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque, n'est encourue que si la réticence

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que

EN RAISON DES RETICENCES ET FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUI, DANS SES PROPOSITIONS D'ASSURANCES FAITES A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT ET EN VUE D'AVENANTS LORS DES CHANGEMENTS DE VEHICULES, AVAIT DISSIMULE

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré n'est encourue qu'à la condition que cette réticence ou cette fausse déclaration ait changé l'objet du risque ou en ait diminué l'opinion pour

CARTE GRISE ; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE RODIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE RETICENCE

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le contrat d'assurance ne peut être annulé, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

du Code des assurances, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par X... pour réticence