The applicant complained of restrictions on the location, time or manner of conduct of public events. THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 6.

    The applicants complained of the various restrictions on the right to freedom of expression. Some applicants also raised other complaints under the provisions of the Convention.

travail, auprès audition du médecin inspecteur régional du travail, a annulé par décision du 10 février 2012, l'avis d'inaptitude et décidé que "Mme [L] est apte à son poste d'aide soignante avec restriction

Suite à un recours gracieux, la décision a été maintenue, le taux d'incapacité étant estimé entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violation established on account of the unjustified restriction

Y... seulement d'une restriction de l'usage de sa marque "à ses activités de presse", cependant que, dans ses conclusions, l'intéressé avait ajouté "et plus précisément à la seule désignation d'une publication

Elle a saisi le tribunal correctionnel d'un incident d'exécution, en demandant que la durée de la restriction de son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

l'article 142 du Code local des professions ; qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la constitutionnalité de la réglementation du repos dominical et des restrictions

qu'il appartient au propriétaire de parcelles comprises dans un périmètre de protection d'un captage d'eau potable qui entend obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour lui du respect des restrictions

des droits des copropriétaires, que la restriction "sur les parties grevées", en relevant comme surabondant que "ni l 'assentiment de l 'assemblée ni celui du futur syndicat" n'étaient requis ; que s'est

The Court thus observes that the restriction on the right of access to a lawyer was particularly extensive in duration. 26.

    The Government acknowledged that COVID-19 related restrictions had been in force until 16 March 2021; those restrictions included the installation of glass partitions for use during family

-19-related restrictions on holding public events         COVID-19-related restrictions on holding public events   Supreme Court of the Russian Federation, 21/12/2020   &#

Il a été coller des affiches sur la ligne numéro 351 à pied sans l'aide d'un véhicule' » *Monsieur [C] : « ils l'ont envoyé faire des missions SDL qui comme moi étaient contre ses restrictions médicales

et la nécessité d'assurer l'étanchéité du réseau", sans rechercher si l'image de luxe des produits et la nécessité de préserver l'étanchéité du réseau ne pouvait être assurées par des moyens moins restrictifs

laquelle s'appuie l'employeur pour tenter de démontrer qu'il a respecté ses obligations est incertaine, le premier avis indiquant « les différentes tâches décrites semblent compatibles avec les restrictions

difficile de circonscrire la mesure d'instruction aux clients et prospects de la société Pitney Bowes, dès lors qu'ils sont considérablement plus nombreux que ceux de la société Univair ; qu'une telle restriction

France s'étaient rendues coupables de pratiques discriminatoires et restrictives de concurrence au préjudice de la société STEA justifiant l'infliction de sanctions pécuniaires à leur encontre ; 3 /